Conseil d'État, chambres réunies, 13 décembre 2020 - Dans le cadre d'une passation d'un marché de substitution en cas de défaillance du titulaire, ce dernier assume-t-il les risques nés de l'inexécution du contrat de substitution ?

Extraits

[...] A contrario, dans le cas où le CE ne faisait pas peser la réparation entière de ces marchés de substitutions sur la société, cela aboutirait à ce que non seulement l'administration soit victime d'une faute de son cocontractant, mais qu'en plus qu'elle est à supporter elle-même les conséquences financières de la faute de son cocontractant. De plus, le Conseil d'État ne limite pas expressément l'indemnisation des marchés de substitution aux termes du contrat initial, mais on comprend aisément par les circonstances de l'arrêt qu'il est entendu que cette indemnisation est conditionnée par l'objet de ces marchés de substitutions. [...]

[...] La question posée devant le CE était la suivante : dans le cadre d'une passation d'un marché de substitution en cas de défaillance du titulaire, ce dernier assure-t-il les risques nés de l'inexécution du contrat de substitution ? Le CE répond par l'affirmative, aux motifs que, même en l'absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, l'acheteur public de fournitures qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce, et ce en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations. [...]

[...] À cet effet, la CCI a conclu le 28 janvier 2008 un marché avec la société In Situ, pour une mission d'expertise technique de la grue, et au vu du rapport, la CCI passe un nouveau marché visant à réaliser les travaux de réparation de la grue. Ceux-ci ne permettent néanmoins pas sa remise en service. Par une décision du 4 janvier 2012, la CCI d'Ille-et-Vilaine a procédé à la résiliation pour faute du marché passé avec la société Treuils et Grues Labor. [...]

[...] Par ailleurs, s'agissant dudit retard, le CE dit le principe non-bis in idem n'interdisait pas à l'administration de prononcer des sanctions distinctes en cas de retard : l'administration a ainsi pu légalement pu prononcer des pénalités et une résiliation à l'encontre de la société. Ce qui est important en revanche, c'est que l'arrêt ajoute que « la règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l'acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d'une règle d'ordre public. » Cette décision élargit le champ d'application de la jurisprudence existante (arrêt Deplanque), dans lequel il était question d'un pouvoir de sanction sans clause à savoir l'allocation d'une indemnité en raison d'une inexécution. [...]

[...] Enfin, contrairement à l'arrêt Déplanque, le Conseil d'État affirme que l'administration peut agir d'office sans intervention du juge, en vertu du caractère d'ordre public de cette règle. B. Une mesure opportune pour l'administration dans la mise en responsabilité intégrale du cocontractant défaillant Le Conseil d'État apporte un second ajout dans l'arrêt en présence, sur le fond, en précisant que « la circonstance que ces marchés (en parlant des marchés de substitutions) n'auraient pas permis de réaliser avec succès les prestations attendues ne sauraient, en elle-même, le dispenser d'en supporter la charge (en parlant du cocontractant défaillant) ». [...]