Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 10 juin 2020, décision n°431194 - Consultation avec un critère de prix pondéré et critère technique - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Le groupement évincé a fait appel de ce jugement et a saisi la Cour Administrative d'appel. La Cour Administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 29 mars 2019, fait droit aux demandes du groupement évincé et a condamné l'État au versement d'une somme de 4800 Euro. Pour annuler le jugement attaqué, la Cour Administrative d'appel a considéré que le fait pour le pouvoir adjudicateur de définir un mode de sélection avec un critère de valeur technique pondéré à et un critère de prix pondéré à constituait une pondération irrégulière « au motif qu'elle était particulièrement disproportionnée ». [...]

[...] Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies juin 2020, décision n°431194 Consultation avec un critère de prix pondéré et critère technique Fiche d'arrêt Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'État rendue le 10 juin 2020 et portant sur les critères de sélections, ou plus précisément sur les critères d'attributions pouvant être mis en œuvre par un pouvoir adjudicateur afin de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse candidate à un contrat public. I. Les faits et procédures Dans cette affaire, le ministère de la Défense a lancé une consultation dans l'objectif d'attribuer un marché à bons de commande en MAPA (MArché à Procédure Adaptée). [...]

[...] La question de droit posée au Conseil d'État La question de droit ici posée au Conseil d'État est de savoir si lancer une consultation avec un critère de prix pondéré à et un critère technique pondéré à était de nature à entacher d'irrégularité la pondération. III. La réponse du Conseil d'État à la question de droit posée Le Conseil d'État vient ici tout d'abord rappeler la liberté accordée au pouvoir adjudicateur dans le choix des critères de pondération, afin de lui permettre de sélectionner l'offre la plus avantageuse économiquement. [...]