Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 10 juillet 2020, n°420045 - Pratiques concurrentielles et personne publique - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Ce vice étant lié aux pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la société Lacroix Signalisations. Pour rejeter les conclusions principales évoquées par le Département, la CAA a considéré que l'annulation entrainant que soit seulement réparés, les préjudices subis par le Département en raison des agissements considérés comme dolosif par la société. De ce fait, en rejetant les conclusions du Département, la CAA a rejeté ses conclusions principales qui prévoyaient la restitution de l'intégralité des sommes qui avaient été engagées dans le cadre de l'exécution du contrat. [...]

[...] Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies juillet 2020, n°420045 - Pratiques concurrentielles et personne publique - Fiche d'arrêt Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État rendu le 10 juillet 2020 et publié au recueil Lebon. Cet arrêt apporte un éclairage sur les conséquences de pratiques anticoncurrentielles qui pourrait être découvertes dans l'exécution d'un contrat public. Cet éclairage porte plus précisément sur les conséquences de ces agissements sur la vie du contrat, sa rupture ainsi que l'indemnisation des parties qui auraient pu être lésées du fait de ces pratiques. [...]

[...] En effet, le Conseil d'État va préciser que dans le cadre de pratiques anti-concurrentielles mises en œuvre par un titulaire d'un contrat public et qui serait de nature à vicier le consentement donné par la personne publique, cette dernière dispose de deux moyens d'actions alternatifs ou cumulatifs. Ainsi, les personnes publiques peuvent saisir le juge administratif de conclusions visant à l'annulation du marché et de et moyens tirants des conséquences financières de cette annulation mais aussi de conclusions visant la condamnation du cocontractant dans le cadre de sa responsabilité quasi-délictuelle et en réparation des préjudices subis. [...]