Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 10 juillet 2020, n°433643 - Les conséquences pour les parties de la déclaration de nullité du contrat public

Extraits

[...] La Cour Administrative d'appel de Nancy a dans un arrêt du 4 décembre 2018 annulé le jugement et condamné la société Excelcia au versement d'une somme de 145 352Euro. Dans un arrêt du 18 juin 2019, la Cour d'appel de Nancy rejette l'opposition contre cet arrêt qui avait été formée par la société Excelcia. Devant le Conseil d'État, la société Excelcia, demande l'annulation de l'arrêt du 18 juin 2019 et de faire droit à son opposition en réglant l'affaire au fond. [...]

[...] Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies juillet 2020, n°433643 - Les conséquences pour les parties de la déclaration de nullité du contrat public Il s'agit d'une décision du Conseil d'État rendue le 10 juillet 2020. Cet arrêt du Conseil d'État apporte un éclairage sur l'exécution des contrats publics relevant du Code de la Commande publique et notamment sur les conséquences pour les parties de la déclaration de nullité dudit contrat public. Faits et procédures L'hôpital de Bar sur Seine a le 30 mai 2011, conclu avec la société Excelcia une convention de prestation de service. [...]

[...] Cependant, le Conseil d'État précise que la Cour Administrative d'appel a justement relevé que dans ce cas, cette clause prévoyait un règlement amiable préalable pour les litiges qui seraient nés de l'exécution de cette convention. Or, en l'état, et dans le cas d'une action de contestation de la validité de la convention et dans un objectif de son annulation, la clause n'est ici pas applicable. Dès lors, dans ce cas, le Conseil d'État rejette le pourvoi de la société Excelcia. Ainsi, le Conseil d'État vient affirmer la validité d'une clause de règlement amiable préalable même dans le cas d'une annulation de la convention. [...]