Conseil d'État, 9e-10e chambres réunies, 10 février 2023, n°461486 - Une ligne directrice revêtant un caractère impératif est-elle considérée comme illicite, pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Extraits

[...] Pour cela seront étudiées l'extension jurisprudentielle de la justiciabilité du droit souple et enfin l'instable frontière entre lignes directrices et actes réglementaires L'extension jurisprudentielle de la justiciabilité du droit souple Pour rendre compte de cette extension jurisprudentielle, il est d'abord nécessaire de comprendre l'apport du précédent, précédent étant compris au sens de la jurisprudence précédente, dans l'avènement du droit souple mais également l'apport de la notion de recours pour excès de pouvoir dans la protection des administrés L'apport du précédent dans l'avènement du droit souple Le droit souple a fait l'objet de nombreuses évolutions par l'apport d'une multitude de jurisprudences, pour le définir et le comprendre il est possible de citer Thomas Hochman « On conçoit souvent le droit comme un ensemble d'énoncés normatifs, qui ordonnent, autorisent ou interdisent. Mais les autorités juridiques, et notamment l'Administration, peuvent parvenir tout aussi bien à orienter les comportements au moyen d'un langage non normatif, en recommandant une action plutôt qu'en l'ordonnant. [...]

[...] Conseil d'État, 9e-10e chambres réunies février 2023, n°461486 - Une ligne directrice revêtant un caractère impératif est-elle considérée comme illicite, pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? Le 10 février 2023, les 9[ème] et 10[ème] chambres réunies ont rendu un arrêt portant sur l'excès de pouvoir en matière de lignes directrices. En l'espèce, des « lignes directrices en matière de criblage » ont été établies par le ministère des Affaires étrangères courant 2021, prévoyant la mise en place d'un criblage sur les populations bénéficiaires d'actions humanitaires et associatives. [...]

[...] Ce dernier soutenait également aux termes de plusieurs articles du code monétaire et financier que l'obligation de criblage était la conséquence nécessaire « de l'application des dispositions citées au point 6 », c'est-à-dire « l'interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit des personnes qui font l'objet d'une mesure de gel » sans prendre en compte l'absence de précision des moyens par lesquels cette interdiction devait être respectée. Ainsi, une question de droit peut être dégagée : une ligne directrice revêtant un caractère impératif est-elle considérée comme illicite, pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? À cette question, le Conseil d'État répond par la positive et décide de l'annulation des lignes directrices en matière de criblage et du versement par l'État d'une somme de 3000 euros à l'association Coordination Sud et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] Ainsi, de par l'obligation de conditionnement présente dans les lignes directrices de criblage retenue par le Conseil, ce dernier conclut qu'un tel document « qui présente un caractère impératif est susceptible, contrairement à ce que soutient le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ». Il est aussi ajouté que la présence de nouvelles conditions à l'octroi de subventions justifie un tel recours. Concernant la compétence de l'auteur de l'acte, le Conseil d'État indique que les dispositions apportées par les lignes directrices revêtaient d'un caractère réglementaire privant les agents de services instructeurs de leur pouvoir d'appréciation permettant d'y déroger. [...]

[...] » - La lettre juridique n°833 du 23 juillet 2020 : Actes administratif / Lexbase. Ainsi, GISTI vient prolonger la solution des arrêts Fairvesta et Numéricable aux lignes directrices, les effets notables emportant désormais le caractère « impératif » sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Par conséquent, l'analyse du présent arrêt (10 février 2023) montre bien que cet élargissement se comprend comme un encadrement supplémentaire des dérives possibles dans l'utilisation de ce droit souple, les conclusions du Conseil rappelant la jurisprudence postérieure et les conditions de recevabilité du recours. [...]