Conseil d'État, 4e et 1re chambres, 27 janvier 2020, n°423529 - Un permis de construire est-il recevable afin d'obtenir un recours pour excès de pouvoir ?

Lilas E.

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Conseil d'État, 4e et 1re chambres, 27 janvier 2020, n°423529 - Un permis de construire est-il recevable afin d'obtenir un recours pour excès de pouvoir ?

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Thèmes abordés

CE du 27 janvier 2020, permis de construire, excès de pouvoir, article L 600 1 2 du Code de l'urbanisme, intérêt d'agir, AAU Acte Administratif Unilatéral, CE Chamfrault de 1933, CNAC Commission Nationale d'Aménagement Commercial, REP Responsabilité Élargie du Producteur, déni de justice, CAA Cour Administrative d'Appel, autorisation d'exploitation commerciale, arrêt Casanova de 1901

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Résumé du document

En l'espèce, par une première décision du 17 septembre 2013, une commission départementale a autorisé une société à exploiter l'ensemble commercial d'une surface de vente basé sur le territoire d'une commune. Cette autorisation fut rapidement annulée par l'émission d'une seconde décision le 18 décembre 2013 de la commission nationale. Néanmoins, un réexamen par la commission nationale, provoqué par un arrêt annulant la décision de décembre 2013, du projet initial de la société s'est conclu sur un avis favorable de cette dernière. Enfin, à la suite d'un arrêté, le maire de la commune a accordé à la société un permis de construire. Les sociétés concurrentes ont alors contesté ce permis de construire en introduisant un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif.

Sommaire

L'appréciation par le juge de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir des sociétés requérantes
1. Le rappel par les juges de la présence indispensable d'un acte administratif unilatéral décisionnaire
2. La mise en avant par le Conseil d'état d'un déni de justice
La nécessité de prouver un lien entre l'intérêt défendu et le permis de construire attaqué
1. L'exclusion stricte par la Cour de l'intérêt à agir caractérisée comme condition constitutive du recours pour excès de pouvoir
2. Un arrêt appuyant une jurisprudence constante

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Extraits

[...] La question qui se pose au Conseil d'État est donc de savoir est-ce qu'un permis de construire est-il recevable afin d'obtenir un recours pour excès de pouvoir ? Le Conseil d'État, le 27 janvier 2020, répond par la négative et rejette la demande des sociétés demanderesses au motif qu'elles n'ont pas su apporter assez de preuve pouvant démontrer la non-légitimité de l'obtention du permis de construire de la part de la société. Dans cet arrêt, le Conseil d'État maintient sa position dans la jurisprudence concernant les conditions nécessaires à la formation d'un recours pour excès de pouvoir et notamment la place importante que joue l'intérêt d'agir dans ce dernier. [...]

[...] La demande d'une des sociétés requérantes va donc être réexaminée dans le cadre du REP, or, cela n'est pas suffisant afin que leur demande de REP soit recevable : il manque en effet un concept important (II). I. La nécessité de prouver un lien entre l'intérêt défendu et le permis de construire attaqué Dans cet arrêt, la Cour exclut l'une des conditions constitutives du recours pour excès de pouvoir : l'intérêt d'agir mais cette décision est en accord avec un exemple de jurisprudence antérieure A. [...]

[...] Conseil d'État, 4e - 1res chambres réunies, 27/01/2020, 423 529 - Un permis de construire est-il recevable afin d'obtenir un recours pour excès de pouvoir ? En vertu de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, tout requérant souhaitant saisir le juge de l'excès de pouvoir d'un recours contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir, doit impérativement préciser l'atteinte qu'il invoque afin de justifier son intérêt d'agir. C'est notamment le cas d'espèce de cet arrêt du Conseil d'État du 27 janvier 2020. [...]

[...] Ainsi, les sociétés n'ont pu prouver qu'elles étaient directement lésées par lé décision dont elles ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir. B. Un arrêt appuyant une jurisprudence constante Cet arrêt fait donc parti d'une jurisprudence constante, car ce dernier a effectivement énoncé les conditions nécessaires pour former un REP ainsi que la nécessité pour les requérants d'avoir un intérêt d'agir. En effet, la Cour, face au manque d'arguments recevables afin de qualifié d'un intérêt d'agir, a rejeté la demande des requérants notamment parce qu'`elles ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité à demander l'annulation du permis de construire litigieux, la Cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'elle a souverainement appréciés sans les dénaturer. [...]

[...] Un arrêt antérieur a aussi confirmé cette solution, c'est un arrêt du CE du 20 octobre 2017 qui confirme qu'un permis de construire peut être annulé s'il y'a un intérêt, dans le cas d'espèce de cet arrêt c'était un intérêt environnemental qui a permis l'annulation du permis de construire. [...]

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