Conseil d'État, 2e chambre, 8 décembre 2015, n°22979 - En quoi cet arrêt d'espèce constitue-t-il une occasion de rappeler les règles du contentieux administratif ?

Extraits

[...] Conseil d'État, 2e chambre décembre 2015, n°22979 - En quoi cet arrêt d'espèce constitue-t-il une occasion de rappeler les règles du contentieux administratif ? Par un arrêt, la 2e seconde du Conseil d'État, a eu l'occasion de rendre un arrêt de fond sur une multitude de moyens. En l'espèce, Mme X était fonctionnaire régie par les dispositions statutaires de La Poste et de France Télécom. Son emploi a été transféré à France Télécom et elle a donc perdu des garanties de l'emploi voire son emploi. [...]

[...] Un recours en excès de pouvoir conduisant à un contrôle au prisme de la hiérarchie des normes Considérant 1 : Le CE n'est pas juge de cassation dans cette espèce. Il n'est pas compétent pour examiner la Constitutionnalité d'adoption de la loi. Pourtant et curieusement, il examine la constitutionnalité aux considérations 5. Considérant 2 : Le CE réalise un contrôle de conventionnalité des décrets. Il écarte la DUDH étant donné qu'elle n'a de valeur contraignante (résolution de l'ONU) ce qui n'engage pas la France du point de vue de l'article 55 C. Toutefois, l'examen est réalisé par rapport à l'art. [...]

[...] Cela ressemble étrangement à la « Théorie de l'acte clair ». Avant l'arrivée de J.M. sauvé au CE, la collaboration n'était pas de mise avec les instances européennes. Cette clarté doit se lire au prisme de la liberté du législateur d'appliquer le principe de mutabilité de la loi. C'est pour cela que la requête de Mme X est rejetée en bloc. Art. R. 311-1 CJA) : les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (fédérations sportives, Pôle emploi ) et contre leurs circulaires et instructions de portée générale†>‡>ˆ>‰>Š>›>œ>¡>½>ß>E?P?S?T?X?`?s?B[2]BBBBïÓ¾švšvv[v[vv[[vYšv[A.j ; Ass février 1992 : S.A. [...]

[...] 4-2 CEDH et la convention de l'O. I.T. (Considérant 3.) Et même au prisme des directives européennes (Considérant 4). Les directives européennes prévalent sur les lois depuis1992[2]. II. Les droits acquis, prémices de la sécurité juridique au prisme du principe de mutabilité de la loi A. Du passage de la notion de droit acquis à celle de sécurité juridique Considérant 6. Il aurait été possible de justifier l'interdiction de la rétroactivité au regard d'un PGD : Conseil d'État — Assemblée — 25 juin 1948 : « Société du journal l'Aurore » : La non-rétroactivité en matière réglementaire, ce qui constitue déjà une forme de sécurité juridique. [...]