Conseil d'État, 6e chambre, 31 juillet 2017, conditions de vie des migrants, migrants à Calais, référé-liberté, la Lande, structures d'accueil, campements de migrants, préfet du Pas-de-Calais
En l'espèce, au cours de l'année 2016, un grand nombre de migrants sont arrivés sur le territoire de la commune de Calais, dans des campements précaires situés en dehors du centre-ville de Calais, sur un terrain appelé « la Lande ». Face à cet afflux de migrants, les autorités publiques ont mis en place une politique visant à répartir la prise en charge des migrants dans des structures d'accueil situées sur différents points du territoire national, en fonction de leur situation (mineurs isolés, demandeurs d'asile). Dans le cadre de cette politique, les autorités ont décidé de fermer le centre d'accueil situé sur le territoire de « la Lande » dans le but d'éviter la reconstitution de campements de migrants. Cependant, en début d'année 2017, plusieurs centaines de migrants sont à nouveau présents à proximité de Calais, soit parce qu'ils sont revenus après un passage dans un centre d'accueil, soit parce qu'ils sont arrivés pour la première fois.
[...] Enfin, elle soutient que les autorités publiques, y compris l'État, ont pris des mesures pour répartir les migrants sur le territoire national, afin d'éviter la concentration de migrants à Calais. Elle considère que les mesures prises par le juge des référés contreviennent à cette stratégie. Dans cet arrêt il est intéressant de voir comment le recours en référé-liberté, équilibre-t-il la protection des libertés fondamentales et les préoccupations liées à la gestion de l'afflux de migrants, à Calais, en France. La requête de la commune de Calais et le recours du ministre de l'Intérieur sont rejetés. [...]
[...] Le juge des référés a rendu une ordonnance le 26 juin 2017, accordant partiellement les demandes des migrants et des associations. Il a enjoint au préfet du Pas-de-Calais de prendre plusieurs mesures, dont la mise en place de maraudes pour les mineurs non accompagnés, la création de points d'eau, de latrines, et l'organisation de l'accès à des douches, ainsi que l'organisation de départs vers des centres d'accueil en France. Cependant, certaines demandes, notamment la création d'un centre d'accueil à Calais, ont été rejetées. [...]
[...] Une première phase peut être envisagée avec le juge référé-liberté qui a un rôle central dans la protection des droits fondamentaux puis les administrations publiques qui résistent face aux enjeux de la protection des droits de l'Homme (II). Le juge référé-liberté, un rôle central dans la protection des droits fondamentaux L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille illustre la procédure d'urgence en tant qu'outil de protection des droits de l'Homme. Face à la situation des migrants à Calais, ce juge a pris des mesures visant à préserver les libertés fondamentales, malgré les oppositions des autorités publiques. [...]
[...] ) plusieurs points d'eau situés à l'extérieur du centre de Calais ( . ) et leur permettant de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines et d'organiser un dispositif d'accès à des douches, en troisième lieu ( . ) des départs, depuis la commune de Calais, vers les centres d'accueil et d'orientation ouverts sur le territoire français dans lesquels des places sont disponibles, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande ». Ces mesures visent à garantir le respect des droits fondamentaux des migrants, en particulier leur droit à la dignité, à des conditions de vie décentes et à la protection des mineurs isolés. [...]
[...] Pour l'utiliser, le requérant doit démontrer l'urgence de la situation, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la liberté en question est consacrée au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. L'arrêt étudié met en avant « les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales des migrants vivant actuellement sans abri sur le territoire de la commune de Calais », il faut constater qu'il s'agit bien d'une urgence qui atteint une liberté fondamentale, étant grave et manifestement illégale. [...]
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