Conseil d'État, 6e chambre, 25 mars 2019, propriété privée, compétence du juge administratif, emprise irrégulière, Polynésie française, copropriété, cour administrative d'appel de Paris, tribunal administratif, commune de Taputapu?tea, Décision unilatérale, erreur de droit, Tribunal des conflits, arrêt Nogier, arrêt Époux Panizzon
En l'espèce, une commune en Polynésie française a creusé sur un terrain, sans l'autorisation des copropriétaires indivis de ce terrain, une tranchée drainante pour l'adduction d'eau potable par gravitation. Elle a de plus instauré un périmètre de protection en amont, en aval et de part et d'autre de la tranchée.
Les copropriétaires du terrain estiment que leur droit de propriété a été violé par l'administration. Ils ont ainsi saisi le tribunal administratif de Polynésie française qui, par un jugement du 26 mai 2015, a rejeté leur demande. Suite à ce rejet, les copropriétaires ont interjeté appel devant la Cour administrative d'appel de Paris qui, par un arrêt du 28 mars 2017, a rejeté l'appel, au motif que l'acte de la commune n'a pas eu comme effet l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle. Les copropriétaires ont alors élevé le litige devant le Conseil d'État.
[...] De plus, la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2020, rendu un arrêt confirmant la compétence du juge administratif en la matière. [...]
[...] Cependant, l'arrêt d'espèce date de mars 2019, et à cette date déjà, le juge judiciaire n'avait plus cette compétence. En effet, depuis la décision du Tribunal des conflits Époux Panizzon contre la commune de Saint-Palais-Sur-Mer rendu le 9 décembre 2013. Cet arrêt met un terme à cette immixtion du juge judiciaire dans les litiges comportant une emprise irrégulière. En effet, c'est depuis la décision du Tribunal des conflits de 2013 que le juge administratif a les pleins pouvoirs en ce qui concerne les emprises irrégulières. [...]
[...] Enfin, ils demandent au Conseil d'État de mettre à la charge de la commune les frais et honoraires d'expertise à hauteur de F CFP. L'administration peut-elle décider de façon unilatérale de creuser une tranchée drainante sur la propriété privée d'habitants ? Le Conseil d'État répond à cette question par la négative et annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 28 mars 2017 et renvoie l'affaire devant la même Cour administrative d'appel. Elle a en effet commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'y avait pas de conséquences dommageables causées par une emprise irrégulière. [...]
[...] Cette déclaration, pose, en son article 17, le droit de propriété et le présente comme un droit inaliénable. Le Conseil d'État caractérise alors ici l'emprise irrégulière dans le but de réparer le préjudice subi par les différents copropriétaires du terrain et ainsi protéger le droit de propriété. Ainsi, pour la caractériser, il faut que le juge administratif constate trois choses. La première est que l'acte est illégal, en l'espèce, l'administration n'était pas autorisée à construire cette tranchée litigieuse. Le juge administratif doit par la suite ordonner à l'administration de faire cesser le trouble, cependant, dans le cas d'espèce il n'est pas possible de déplacer ou d'enlever la tranchée qui est déjà creusée. [...]
[...] S'il de nos jours, la pleine compétence en cette matière, il convient de noter qu'il était déjà compétent avant pour constater l'existence d'une telle emprise irrégulière. Le Conseil d'État en rendant cet arrêt inédit a consolidé sa jurisprudence antérieure tendant à donner la compétence au juge administratif en ce qui concerne les emprises irrégulières de l'administration. En effet, le juge judiciaire n'est pas mentionné dans l'arrêt, ce qui montre son incompétence en matière d'emprises irrégulières depuis l'arrêt Époux Panizzon contre la commune de Saint-Palais-Sur-Mer de 2013. [...]
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