Conseil d'État, 6e chambre, 21 novembre 2018 - Le recours pour excès de pouvoir et la sécurité publique

Extraits

[...] Désormais, le juge peut regarder si la demande de recours pour excès de pouvoir est fondée. S'il considère que c'est le cas, alors la demande sera recevable et il contrôlera dans un deuxième temps la légalité de la décision. Mais plus tard, dans trois décisions rendues le 14 décembre 2007 (Boussouar, Planchenault et Payet), le Conseil d'État vient faciliter le contrôle des mesures d'ordre intérieur dans certains cas. Au lieu de faire une appréciation casuistique il va la faire par catégories de mesures. [...]

[...] Si elle n'est pas annulée pour absence de fondement, elle doit l'être pour défaut de compétence. Malgré le fait que la demande d'annulation de la décision de transfert a été jugée recevable par le Conseil d'État, ce dernier ne fait pas droit aux demandes du détenu. En effet, pour cela il va effectuer un contrôle de proportionnalité et démontrer que cette prise de décision était nécessaire et n'avait pas pour but essentiel un éloignement du détenu et de sa famille. [...]

[...] Malgré tout, on peut voir que le Conseil d'État vient renforcer la grille de lecture qu'il avait posée en l'appliquant strictement au cas du détenu. Il est bon de noter que cette non-recevabilité pour non atteinte aux droits et libertés fondamentales du détenu semble aussi reposer sur la situation géographique des établissements pour peine. En effet, la famille du détenu vivant en Corse, il est plus simple pour celle-ci, qui dispose de moyens financiers limités, de se rendre à Arles, commune du sud de la France qu'à Réau, commune d'Île-de-France. [...]

[...] Dès lors, le Conseil d'État annule l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel et le jugement du tribunal administratif et rejette les conclusions du détenu. Il s'agit alors d'étudier comment le Conseil d'État a appliqué sa « grille de lecture » au cas d'espèce mais aussi comment malgré une atteinte aux droits du détenu, il a considéré que la décision du garde des Sceaux ne devait pas être annulée (II). Un rappel nécessaire de la distinction posée entre les mesures d'ordre intérieur et les actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir Le Conseil d'État reprend, pour statuer sur les décisions du garde des Sceaux, le considérant posé en 2007 par l'arrêt Boussouar et vient ainsi renforcer une jurisprudence stable depuis plus de dix ans Il l'applique à l'espèce, en respectant de façon stricte ce qu'il avait posé auparavant et cela a d'importantes conséquences pour le détenu Un régime rappelé par le Conseil d'État : un arrêt s'inscrivant dans une lignée jurisprudentielle stable L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 21 novembre 2018 reprend en son intégralité un considérant qu'il avait posé dans l'arrêt Boussouar du 14 décembre 2007. [...]

[...] Le garde des Sceaux justifie ces décisions de transfert par le fait que l'atteinte à la vie familiale n'était pas le but recherché, mais bel et bien la sécurité, car l'administration pénitentiaire avait reçu des informations sur un risque d'évasion de la part du détenu. En effet, l'administration avait eu connaissance de plusieurs informations concordantes attestant de l'existence de préparatifs d'évasion. Il s'agit de se demander si deux décisions de transfert d'un détenu, portant atteinte à certains de ses droits fondamentaux, peuvent être susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir et se voir annulées alors même qu'elles ont été données dans un but précis de sécurité publique. [...]