Conseil d'État, 10e chambre, 17 juillet 2023, n° 475636 — La nécessaire justification factuelle dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police du Maire — Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Dans une ordonnance rendue le 3 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice va rejeter sa demande. Notamment en s'appuyant sur l'article L.522-3 du Code de Justice administrative et en précisant que cet arrêté ne portait pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté reconnue fondamentale. La Ligue des Droits de l'Homme décide de se pourvoir en cassation contre cette ordonnance. Dans ces moyens, la Ligue des Droits de l'Homme soutient notamment que le port de tenue ostensiblement religieuse n'était pas de nature à causer un trouble à l'ordre public et que l'arrêté attaqué se cantonnait à citer deux incidents survenus en 2012 et 2016 et les attentats de Nice ne 2016 et 2020. [...]

[...] Conseil d'État, 10e chambre juillet 2023, n° 475636 La nécessaire justification factuelle dans la mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire Fiche d'arrêt Les Maires, grâce à leurs fonctions, disposent du pouvoir de police qui est strictement défini dans le cadre de l'article L2212-2 du Code général des Collectivités territoriales. Dans cette mise en œuvre, les pouvoirs de police du Maire doivent pour dessein de garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. C'est bien dans ce cadre défini que subsistent les arrêtés municipaux ayant pour fondement un des pouvoirs de police définis précédemment. [...]

[...] Il balaye ensuite les motifs tenant au risque d'hygiène et de sécurité pour les baigneurs en préciser qu'aucun élément n'étaye ces arguments. Par cette décision, le Conseil d'État vient donc réaffirmer que les arrêtés municipaux qui sont de nature à restreindre une liberté qui serait garantie par la loi ne peuvent se borner à s'appuyer sur des incidents passés depuis plusieurs années, mais doivent bien être justifiés par des éléments précis qui seraient liés aux circonstances de temps et de lieu. [...]

[...] Dans son arrêté, il cible notamment l'interdiction pour « toute personne ayant une tenue non respectueuse des règles d'hygiène et de sécurité » et « à toute personne dont la tenue est susceptible d'entraîner, à l'instar des années 2012 et 2016, des troubles à l'ordre public, voire des affrontements violents », mais également « à toute personne dont la tenue est susceptible d'entraver ses mouvements et de compliquer les opérations de sauvetage en cas de noyade ». De façon constante, dans ces faits d'espèces, les juridictions administratives ont reconnu que l'objectif du Maire de Mandelieu-la-Napoule était au travers de cet arrêté d'interdire le port de tenues manifestement religieuses. La Ligue des Droits de l'Homme a saisi le juge des référés en vue d'obtenir la suspension de cet arrêté. [...]