Conseil d'État, 26 avril 2018, constructeur Vinci, appel d'offres, construction de l'aéroport, résiliation du contrat, contrat de concession, résiliation partielle, force majeure, intérêt général, avis, modalité d'indemnisation
Ce devoir a obtenu la note de 15/20
En voici un extrait :
Le 26 avril 2018, le Conseil d'État a rendu son avis sur les trois questions soumises par le gouvernement. La première portant sur la possibilité de résiliation partielle du contrat, la deuxième sur les motifs de la résiliation du contrat portant sur la force majeure ou sur l'intérêt général et la troisième portait sur les modalités d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général. Le CE commence par apporter des précisions concernant les modalités de résiliation dudit contrat. En effet, des modalités de résiliation telles que la résiliation partielle ou la résiliation tirée de la force majeure ne sont pas applicables au cas d'espèce. Néanmoins, le CE a considéré que la résiliation pour intérêt général est applicable, tout en précisant la modalité d'indemnisation à exécuter.
[...] Dans le cadre de cette résiliation, le cocontractant a droit à une contrepartie financière dont le calcul du montant s'avère complexe. Le régime d'indemnisation à appliquer en cas de résiliation pour motif d'intérêt général Si l'administration a le droit de résilier un contrat unilatéralement pour motif d'intérêt général, le cocontractant a le droit de manière légitime au versement des dédommagements par l'administration dans le cadre d'une résiliation pour motif d'intérêt général. Cette indemnisation doit couvrir les dépenses engagées et le manque à gagner. [...]
[...] De cette manière, la résiliation partielle n'est pas envisageable. L'inexécutable résiliation pour motif de la force majeure La question qui se posait sur cette affaire était de savoir si la résiliation du contrat pour motif tiré de la force majeure pouvait être appliquée. En effet, des occupants sans titre s'étaient emparé des zones destinées à la construction de l'aéroport en faisant obstacle au bon déroulement du projet. Le CE a considéré que la résiliation de ce contrat pour motif de la force majeure n'a pas lieu, car la triple condition n'est pas remplie : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité, auxquelles s'ajoute le non-« bouleversement de l'économie du contrat ». [...]
[...] Ce dernier aurait ainsi un pouvoir modulateur des indemnisations dans le cadre des résiliations des conventions. Les CE énoncent ainsi trois critères à tenir en compte par les parties dans le cadre de leur négociation : « la faiblesse très inhabituelle des investissements de ses actionnaires, le volume des fonds réellement investis et la durée au cours de laquelle les fonds investis ont été effectivement immobilisés ». Enfin, le CE a ainsi attiré l'attention du gouvernement de prévoir pour l'avenir d'inclure dans les contrats des régimes de résiliations distincts selon s'il s'agit d'une résiliation intervenant pour une infrastructure en exploitation ou « avant sa mise en service ». [...]
[...] La notion d'intérêt général doit être appréciée au cas par cas (CE 22 avril 1988, Société France 5 - Association des fournisseurs de la Cinq et autres). Dans l'affaire de l'aéroport de Notre Dame des Landes, la résiliation de la convention de concession est légitime du fait que la jurisprudence avait auparavant admis la résiliation d'un contrat administratif dans le cadre d'un abandon du projet (C.E avril 2001, SARL Bureau d'études techniques d'équipement rural et urbain) ou pour des raisons de l'évolution politique de la collectivité (C.E. [...]
[...] Le Monde.fr. Très bon travail, assez bien sourcé. [...]
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