Conseil d'État, Assemblée plénière, 8 février 2007 - Le juge administratif, lorsqu'il contrôle la légalité d'un acte transposant une directive, doit-il faire application des principes constitutionnels ou des PGD communautaires ?

Extraits

[...] Alors que la jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises sa position sur la prépondérance des normes constitutionnelles sur le droit communautaire, le Conseil constitutionnel a exprimé l'importance de tout de même intégrer le droit communautaire et international au droit interne, selon le principe respect des accords internationaux. L'obligation constitutionnelle de transposer une directive selon le Conseil constitutionnel La transposition est l'acte obligatoire par lequel un État membre de l'Union européenne [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat_membre_de_l%27Union_europ%C3%A9enne] [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat_membre_de_l%27Union_europ%C3%A9enne]insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d'une directive de l'Union [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l%27Union_europ%C3%A9enne] [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l%27Union_europ%C3%A9enne]européenne [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l%27Union_europ%C3%A9enne]. [...]

[...] Le devoir d'annuler un acte réglementaire transposant une directive européenne non conforme à la constitution L'arrêt Arcelor s'inclut dans la lignée d'arrêts et de décisions permettant d'identifier comment interpréter une norme interne par rapport à une norme du droit communautaire. L'article 55 de la Constitution ne précisant pas spécifiquement où se situe le droit communautaire dans la hiérarchie des normes, il y a eu plusieurs litiges importants durant la Vème République afin de déterminer où se situerait le droit Européen dans le droit interne. [...]

[...] On en déduit que l'exigence de contrôle des transpositions n'appartient pas en principe au Conseil constitutionnel, mais plutôt à la CJCE. La transposition des directives est donc la reconnaissance par l'Etat, du caractère immédiat comme du caractère primordial du droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique national. Cette reconnaissance ne saurait pas se réaliser selon la bonne volonté des gouvernants et doit faire intervenir le juge administratif ou communautaire, afin de veiller au respect des obligations contractées par les premiers lors de leur adhésion à l'organisation européenne. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée plénière février 2007 - Le juge administratif, lorsqu'il contrôle la légalité d'un acte transposant une directive, doit-il faire application des principes constitutionnels ou des PGD communautaires ? L'arrêt commenté est un arrêt rendu par le conseil d'État réuni en Assemblée plénière le 8 février 2007. Il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir former par une personne morale de droit privé : celle-ci demande qu'un article d'un acte administratif transposant une directive européenne soit abrogé. Au cas d'espèce, le CE est saisi d'une requête qui conteste les décisions implicites de rejet des demandes d'annulation du décret en cause (il n'y a pas d'instance préalable en tant que tel, on est dans le contexte où une société vient demander directement devant le CE, il y a eu une demande d'annulation du décret auprès des autorités qui l'ont émis, qui a été implicitement rejetée). [...]

[...] Il s'agit de l'opération de translation, qui indique au juge administratif de vérifier si le droit communautaire connaît une règle à la portée et à la nature équivalentes à la disposition constitutionnelle invoquée par les requérants. Lorsque le juge admin est saisi d'un moyen invoquant l'inconstitutionnalité d'un acte réglementaire assurant la transposition d'une directive, il lui appartient de rechercher il existe un principe général de droit communautaire équivalent. Ainsi, dans l'arrêt Arcelor, lorsque la société invoque le principe à valeur constitutionnel d'égalité, le JA doit rechercher si ce principe constitutionnel à un équivalent communautaire. [...]