Conseil d’État, assemblée plénière, 30 octobre 2009 - l’intégration des normes communautaires dans l’ordre juridique national

Extraits

[...] Depuis toujours, en application stricte de cette règle, le conseil constitutionnel a en effet toujours refusé de contrôler la conventionalité d'un texte de droit interne. Celui l'avait rappelé dans un arrêt de 1975 IVG Le respect des textes internationaux, et notamment communautaires apparaît cependant comme une nécessité importante, d'où le besoin de pouvoir contrôler la légalité des textes nationaux au regard de ceux-là Une acceptation attendue du Conseil d'Etat Se déclarant donc incompétent dans un premier temps pour juger de la conventionalité des actes administratifs (CE UDT le Conseil d'Etat avait en 1989 dans son célèbre arrêt d'Assemblée Nicolo affirmait être compétent afin de contrôler la conventionalité de la loi. [...]

[...] Le Conseil d'Etat réuni en assemblée plénière a donc eu à se prononcer sur différentes questions, à savoir tout d'abord, si une directive communautaire peut être directement invoquée à l'appui d'un recours en excès de pouvoir à l'encontre d'un acte administratif individuel non réglementaire ? Cette question entraîne la nécessité de répondre à d'autres questions préalables, à savoir si les directives ont été ou non transposées ? Si elle est invocable alors qu'elle n'est pas transposée, et si elle l'est, à quelles conditions ? [...]

[...] Conseil d'Etat, Assemblé Plénière octobre 2009, Madame P Dans une multitude de domaines, le droit communautaire exerce une influence croissante. Aujourd'hui, une grande majorité des lois votées ont une origine communautaire. La question de l'intégration de ces normes dans l'ordre juridique national est donc très importante. En l'espèce, Mme Emmanuelle P. A vu sa candidature au poste de vice- présidente du tribunal de grande instance de périgueux chargé de l'application des peines, refusé au profit d'une autre personne. Celle estimant alors être victime de discrimination du fait de son engagement syndical saisit le tribunal administratif. [...]

[...] Et, c'est par un arrêt de 1998 Sarran Levacher que le Conseil d'Etat a affirmé que les traités et conventions sont supérieurs aux lois dans l'ordre juridique un terme, affirmant par la même la supériorité des directives. B. Un revirement de jurisprudence Dans cette décision, il est clair que le Conseil d'Etat opère là un revirement très important de sa jurisprudence antérieure. En effet celui avait toujours refusé d'accorder aux directives non transposées une primauté sur la loi c'est pourquoi il est possible de qualifier cet arrêt d' arrêt de principe Un refus initial d'accorder aux directives non transposées une primauté sur la loi Depuis un arrêt de 1978 Cohn Bendit le Conseil d'Etat a toujours refusé d'accorder aux directives non transposées une primauté sur la loi. [...]

[...] Cette jurisprudence du juge administratif était appelée à évoluer, notamment au regard d'autres arrêts récemment rendus en la matière Une acceptation bienvenue Dans les arrêts de 1992 SA Rothmans International France et Tête de 1998, le juge administratif avait admis de pouvoir déclarer nul un acte administratif faisant application d'une loi ou d'un règlement incompatible avec une directive communautaire, même si celle n'était pas transposée. En acceptant en l'espèce qu'il soit possible d'invoquer une directive communautaire non transposée à l'appui d'un recours formé à l'encontre d'un acte administratif individuel, le Conseil d'Etat opère là un revirement total de sa jurisprudence antérieure et notamment de l'arrêt Ministre de l'Intérieur C/. Cohn Bendit de 1978. II. Un contrôle tout de même soumis à condition Le Conseil d'Etat accepte donc d'opérer ici un contrôle de conventionalité d'un acte administratif individuel, au regard d'une directive communautaire non transposée. [...]