Conseil d’état, assemblée plénière, 27 octobre 1995 - l'extension du pouvoir de police à la préservation de la dignité humaine

Extraits

[...] Toutefois, dans cet arrêt il ne s'agit pas de l'immoralité publique à proprement parler qui a été soulevé, mais bien du principe de dignité humaine. La haute juridiction reste donc prudente face au caractère si subjectif de la moralité, de plus comme peut le souligner certains commentateurs, il n'y a pas de preuve formelle de l'immoralité publique il en va de même pour le respect du principe de dignité humaine, ainsi cela résulte d'un choix subjectif du juge. L'arrêt du Conseil d'État de 1995 constitue un arrêt de principe et d'affirmation du respect du principe de dignité humaine. [...]

[...] L'élargissement des composantes de l'ordre public s'est également accompagné de l'indifférence de circonstances locales particulières ou non, contribuant également au renforcement du principe de respect de la dignité humaine. L'indifférence de la présence de circonstance locale particulière L'arrêt litigieux porté en contestation devant le Conseil d'État avait censuré l'arrêté municipal portant sur l'interdiction du spectacle, car cet arrêté n'avait pas été pris dans le cadre de circonstance locale particulière. Le Conseil d'État affirme dans l'arrêt du 27 octobre 1995, l'indifférence face aux besoins de circonstances locales particulières. Cette dernière notion est très complexe tout d'abord cette notion est difficile à définir. [...]

[...] Dans l'arrêt du Conseil d'État de 1995, le principe du respect de la dignité humaine vient limiter la liberté de disposer de soi. En effet, comme le souligne l'arrêt il s'agit pour le « projectile humain » ainsi que pour la société fun production d'un moyen de revenu. Le « lancer de est un jeu où le corps d'une personne est mis à disposition. En effet la doctrine souligne de manière constante qu'ici ce qui est venu être contraire à l'ordre public c'est la mise à disposition du corps tel un objet qu'on peut lancer. [...]

[...] Une indifférence justifiée par l'ordre moral collectif Dans un arrêt du Conseil d'État de 1959 dit « Société les films Lutetia » le maire de Nice avait par voie d'arrêté interdit sur le territoire de sa commune la diffusion d'un film au motif l'atteinte aux bonnes mœurs. Le Conseil d'État dans cet arrêt énonce que l'immoralité d'un film peut justifier les mesures d'interdiction si cette immoralité est accompagnée d'autres justifications. Ainsi dans cet arrêt, la moralité publique avait été une composante de l'ordre public. Dans l'arrêt « Commune de Morsang/Orge » la moralité publique n'est pas visée directement comme composante toutefois l'on peut se demander si elle ne serait pas sous-jacente au principe du respect de la dignité humaine. [...]

[...] En effet comme le souligne le Conseil d'État, l'activité du « lancer de est licite, et ne constitue pas une infraction pénale. Il existait seulement une circulaire du ministère de l'Intérieur, qui ne posait cependant aucune interdiction, mais seulement une incitation des maires à interdire ce genre de spectacle. On peut concevoir la notion de circonstance locale particulière à travers l'absence de législation ou encore l'absence de contrariété de la situation avec une législation. Michel Franc, énonce dans Une relecture de l'arrêt Commune de Morsang-sur- Orge que à ce qui était en réalité une sorte de vide juridique le Conseil d'État a jugé que le pouvoir de police générale des maires, s'appuyant désormais sur une nouvelle composante de l'ordre public, pouvait servir de fondement à des mesures d'interdiction ». [...]