Conseil d'État, Assemblée plénière, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo - Quel est le rôle du juge administratif dans le respect de la hiérarchie des normes ?

Extraits

[...] Dans cette affaire particulière, le Conseil d'État a conclu à l'absence de contrariété, mais son raisonnement a ouvert la voie à un contrôle systématique de la conformité des lois aux traités. B. Fondement juridique de la décision La décision repose sur l'article 55 de la Constitution, selon lequel les traités ou accords internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Cette disposition impose au juge de garantir que les engagements internationaux de la France ne soient pas compromis par des lois internes contraires. Avant l'arrêt Nicolo, cette hiérarchie n'était pas pleinement appliquée par le juge administratif, notamment en raison de la théorie de la loi-écran. [...]

[...] Les répercussions de l'arrêt sur le droit administratif français A. Le rôle du juge administratif dans la hiérarchie des normes En se reconnaissant compétent pour contrôler la conventionnalité des lois, le Conseil d'État renforce le rôle du juge administratif en tant que garant du respect des engagements internationaux et de la hiérarchie des normes. Cette évolution élargit la portée du contrôle juridictionnel et contribue à l'harmonisation des règles applicables dans l'ordre juridique interne. B. Renforcement de la primauté des engagements internationaux La décision consacre une véritable autorité des traités internationaux sur les lois nationales, mettant en lumière la place centrale de l'article 55 de la Constitution. [...]

[...] Il illustre une volonté d'assurer la cohérence entre le droit interne et les normes internationales, favorisant une meilleure articulation entre ces différents ordres. L'arrêt Nicolo constitue une avancée majeure dans la jurisprudence administrative française. Il établit un cadre clair pour le contrôle de conventionnalité des lois et renforce la primauté des engagements internationaux. En outre, il inscrit la jurisprudence française dans une perspective d'ouverture internationale et contribue à une meilleure protection des droits et principes découlant des traités. Cette décision demeure une référence incontournable pour appréhender les interactions entre droit interne et droit international dans le cadre de l'État de droit. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée plénière, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo - Quel est le rôle du juge administratif dans le respect de la hiérarchie des normes ? L'arrêt Nicolo rendu par l'Assemblée plénière du Conseil d'État le 20 octobre 1989 constitue une décision essentielle dans l'évolution du droit administratif français. Il consacre la compétence du juge administratif pour vérifier la conformité des lois nationales aux engagements internationaux, autrement dit pour exercer un contrôle de conventionnalité. Par cette décision, le Conseil d'État rompt avec une jurisprudence antérieure qui excluait un tel contrôle, notamment lorsqu'une loi postérieure au traité était en cause. [...]