Conseil d'État, assemblée plénière, 18 novembre 1949, arrêt Demoiselle Mineur - Le port de l'habit religieux par un agent public est-il contraire à l'obligation de neutralité des services publics ?

Extraits

[...] Cet arrêt consacre ainsi le primat de la neutralité du service public sur la liberté religieuse des agents publics lorsqu'ils exercent leurs fonctions. Ce commentaire analysera d'abord la consécration de la neutralité religieuse dans les services publics avant d'examiner les conséquences de cet arrêt sur le droit administratif et les libertés individuelles (II). I. La consécration de la neutralité religieuse dans les services publics L'arrêt Demoiselle Mineur met en lumière l'exigence de neutralité religieuse dans les services publics et pose les bases d'une jurisprudence stricte en matière de laïcité. [...]

[...] Cependant, cette jurisprudence soulève des tensions entre la protection des libertés individuelles et les impératifs liés au fonctionnement des services publics. Elle illustre la difficulté de concilier ces deux exigences dans un État laïc. Le Conseil d'État adopte ici une approche pragmatique, en privilégiant la neutralité et l'impartialité du service public, sans pour autant nier la valeur fondamentale de la liberté religieuse. C. Une jurisprudence fondatrice et évolutive L'arrêt Demoiselle Mineur est une décision fondatrice qui a été confirmée et complétée par des jurisprudences ultérieures. [...]

[...] Le renforcement du principe de neutralité dans les services publics L'arrêt Demoiselle Mineur marque une étape importante dans la construction du principe de neutralité des services publics, notamment dans le domaine de l'éducation. En affirmant que les agents publics doivent s'abstenir de toute manifestation religieuse dans l'exercice de leurs fonctions, le Conseil d'État contribue à renforcer la séparation entre sphère publique et sphère privée, conformément aux exigences de la laïcité. Cette solution s'applique particulièrement aux services publics où l'impartialité et l'égalité de traitement des usagers sont essentielles, comme l'éducation, la justice ou la santé. [...]

[...] Le port de l'habit religieux par un agent public, en l'occurrence une surveillante, était jugé incompatible avec cette obligation de neutralité. B. La neutralité religieuse comme corollaire du principe de laïcité L'arrêt Demoiselle Mineur s'appuie sur le principe constitutionnel de laïcité, consacré par la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, ainsi que par le préambule de la Constitution de 1946. Ce principe impose à l'État et à ses agents de garantir la neutralité religieuse dans l'exercice de leurs fonctions. [...]

[...] En affirmant que le port de l'habit religieux par un agent public est incompatible avec les principes de neutralité et d'impartialité, cet arrêt consacre une jurisprudence stricte visant à préserver l'égalité de traitement des usagers et à garantir l'impartialité des services publics. Cette solution, bien qu'elle limite la liberté religieuse des agents publics, illustre l'importance de la séparation entre sphère publique et sphère privée dans un État laïc. Aujourd'hui encore, l'arrêt Demoiselle Mineur demeure une référence incontournable pour comprendre les fondements du principe de neutralité dans les services publics et son articulation avec les libertés individuelles. [...]