Conseil d'État, assemblée plénière, 16 novembre 1956 - la suppression de la caisse de compensation de l'industrie aéronautique

Extraits

[...] En effet cette loi s'applique seulement aux établissements publics administratifs. Le gouvernement peut donc créer ou supprimer uniquement les établissements publics administratifs. Cette loi ne s'applique en aucun cas aux établissements publics à caractères industriel et commercial. Par ailleurs la liberté de supprimer et de créer des services publics du pouvoir réglementaire comme le pouvoir législatif est limité par l'obligation de maintenir les services constitutionnels, comme la justice. Par exemple selon la constitution de 1946, l'enseignement est un devoir d'Etat. [...]

[...] "La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique [ . ] avait essentiellement pour objet de subventionner des opérations d'intérêt général" Le Conseil d'Etat s'intéresse tout d'abord à l'objet du service. Il s'agit de savoir si l'activité en question peut être le fait d'une entreprise privée. René Chapus fait à ce sujet une distinction entre "les activités de plus grand profit" et les "activités de plus grand service", les premières ayant pour mission essentielle de faire des bénéfices et les secondes de servir l'intérêt général. [...]

[...] Conseil d'État, assemblée plénière novembre 1956 - la suppression de la caisse de compensation de l'industrie aéronautique Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière du conseil d'État le 16 novembre 1956. Un décret en date du 11 mai 1953, pris en vertu d'une loi du 17 août 1948, a supprimé la Caisse de compensation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale des industries aéronautique a alors demandé au conseil d'État d'annuler ce décret pour excès de pouvoir, car elle estime que le gouvernement a usé des pouvoirs qu'il tient de ladite loi pour une autre fin que celle en vue de laquelle ils lui ont été conférés. [...]

[...] En l'espèce, les modalités de fonctionnement de la caisse de compensation présenteraient un caractère administratif. On peut donc supposer que cette caisse de compensation est soumise aux règles administratives, qu'elle est assurée par une autorité administrative, que son personnel est qualifié d'agent administratif et que ses usagers sont dans une situation réglementaire. Grâce à ces trois indices le CE a admis que la caisse de compensation de l'industrie aéronautique était un établissement public ne présentant pas de caractère industriel ou commercial. [...]

[...] Ici, il s'agit de savoir si le service est financé par des prélèvements fiscaux ou des subventions étatiques, dans quel cas il s'agirait d'un service public administratif ou par des redevances pour service rendu, dans quel cas il s'agirait d'un service public industriel et commercial. En l'espèce, la caisse de compensation de l'industrie aéronautique est financée par des prélèvements fiscaux. La qualification va donc une nouvelle fois en faveur du service public administratif. "ses modalités de fonctionnement présentaient un caractère purement administratif" Enfin le juge s'intéresse aux modalités de fonctionnement du service. [...]