Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres, 12 avril 2014 - La compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés

Extraits

[...] Cette expression n'est pas nouvelle puisque le Conseil constitutionnel l'avait utilisé dans sa décision de 1979, « selon le Conseil constitutionnel, les limitations du droit de grève peuvent aller jusqu'à son interdiction lorsque la présence des agents est indispensable au fonctionnement des éléments du service « dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays. » (Chronique de jurisprudence – Agnès Roblot-Troizier – Guillaume Tusseau – RFDA 2013. 663). Ainsi, ici il faut bien comprendre que les juges du Conseil d'État reconnaissent à la direction d'EDF la possibilité de justifier la limitation du droit de grève non pas pour des raisons d'ordre public, en effet ce blocage des centrales nucléaires ne causait pas de trouble à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques (article L2212-2 du code des collectivités territoriales définissant l'ordre public), ni pour des raisons « d'usage abusif » (considérant 3). [...]

[...] La même question avait été posée lorsqu'EDF était un SPIC, cependant après la réforme du secteur de l'électricité initiée par la loi de 2000 et prolongée par la loi de 2004, elle est devenue une société privée, ainsi la saisine du Conseil d'État est d'autant plus logique. La direction d'EDF était-elle compétente pour priver du droit fondamental de grève ses salariés ? Le Conseil d'État répond par l'affirmative à cette question, en effet un organisme de droit privé responsable d'un service public est compétent pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève. [...]

[...] ] la nature et l'étendue » des limitations qu'il est nécessaire d'apporter au droit de grève en l'absence de réglementation de celui-ci par la loi. Toutefois, si tel était le principe, dès 1964, le Conseil d'État a jugé que le droit de grève pouvait être limité par le ministre des Transports [Conseil d'État, Assemblée octobre 1964, Fédérations des syndicats chrétiens de cheminots], aux exécutifs locaux [Conseil d'État juillet 1965, Pouzenc] et aux directeurs d'établissements publics [Conseil d'État octobre 1977, Syndicat général CGT du personnel des affaires sociales]. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée du contentieux, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres avril 2014 – La compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés Par cet arrêt du 12 avril 2014, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État est venue se prononcer sur la compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés. En l'espèce, au printemps 2009, « 17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de EDF étaient arrêtés pour la réalisation d'opérations de maintenance et de renouvellement du combustible ». [...]

[...] En tranchant de la sorte, le Conseil d'État va d'une part réaffirmer la pérennité de l'arrêt Dehaene de 1950 en rappelant que le droit de grève doit être concilié avec d'autres principes ayant une valeur similaire et d'autre part d'élargir le champ d'application de la jurisprudence Dehaene en accordant à EDF le pouvoir de limiter le droit de grève de ses salariés. I. La recherche constante d'un équilibre entre le droit de grève et les autres droits et principe de valeur identique Le droit de grève, mal défini, non légiféré, jugé de manière incertaine quant à son exercice, le droit ayant horreur du vide, le fait est que le droit de grève ne dispose pas de réglementation complète et générale c'est ainsi que la jurisprudence en définit les contours, l'usage et les limites qui l'entoure, de sorte que cet arrêt introduit la notion de « besoin essentiel du pays » pour justifier la réquisition des salariés de la société EDF A. [...]