Le 8 février dernier, le Conseil d'État, réuni dans sa plus haute formation de jugement : l'assemblée du contentieux, a rendu deux décisions qui ont eu beaucoup d'échos dans la presse. Nous étudierons ici celle qui concerne la société Arcelor. Cette surmédiatisation a eu des conséquences fâcheuses puisqu'elle a entraîné des interprétations quelque peu hâtives et excessives des effets de cet arrêt. Le Conseil d'État va y développer un nouveau raisonnement quant au renvoi préjudiciel qu'il doit opérer lorsqu'il compare le droit communautaire à la Constitution française.
Dans cet arrêt seul le motif de non-respect du principe d'égalité va permettre d'aboutir à un renvoi préjudiciel à la CJCE. Nous avons donc décidé de nous concentrer sur ce motif qui permet au Conseil d'État d'aller jusqu'au bout de son nouveau raisonnement, sachant qu'il mène le même raisonnement pour les autres motifs mais que simplement ils ne sont pas pertinents.
La société Arcelor met en doute le respect du principe constitutionnel d'égalité, dans ce décret, en ce qu'il rend applicable la directive au secteur sidérurgique, mais pas à d'autres secteurs concurrents et tout autant producteurs de gaz à effet de serre, tel que le plastique ou l'aluminium.
Le Conseil d'État s'est retrouvé dans une situation particulière d'un décret qui reprenait mot pour mot une directive communautaire et qui potentiellement ne respectait pas un principe constitutionnel.
Le Conseil d'État, sous l'impulsion de deux récentes décisions du Conseil constitutionnel, a fait évoluer sa jurisprudence sur les directives, de façon à préserver la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes, mais à ne pas nier la suprématie du droit communautaire.
[...] Si l'exploitant ne restitue pas suffisamment de quotas par rapport au volume réel émis, il verse une amende par quota manquant. Mais il lui est possible d'en acquérir, l'article 12 de la directive posant le principe selon lequel les quotas peuvent être transférés d'une personne à l'autre dans la Communauté. C'est l'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui a procédé à la transposition en droit interne des dispositions législatives de la directive du 13 octobre 2003. [...]
[...] Par ailleurs, la responsabilité de l'Etat est engagée par la mise en application de dispositions législatives incompatibles avec les orientations d'une directive (2e arrêt dit des tabacs du 28 février 1992). Mais, la particularité du droit communautaire repose sur ses constitutionnalisations successives, conséquence directe de la supériorité de la Constitution sur le droit communautaire, qui ont eu pour résultat que désormais sa primauté est posée constitutionnellement. Avec l'article 55 tout d'abord qui pose le principe de primauté du droit international, et donc à fortiori du droit communautaire sur la loi nationale. [...]
[...] A partir de là le Conseil d'Etat recherche s'il existe un doute sérieux quant au respect du principe d'égalité par la directive. Il ressort des pièces du dossier que les industries du plastique et de l'aluminium émettent des gaz à effet de serre identiques à ceux dont la directive du 13 octobre 2003 a entendu limiter l'émission. Il apparaît que ces industries sont en concurrence avec Arcelor. Or, elles ne sont pas couvertes par le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre. [...]
[...] Conseil d'État, assemblée du contentieux février 2007 - le principe constitutionnel d'égalité Le 8 février dernier, le Conseil d'Etat, réuni dans sa plus haute formation de jugement : l'Assemblée du contentieux a rendu deux décisions qui ont eu beaucoup d'écho dans la presse. Nous étudierons ici celle qui concerne la société Arcelor. Cette surmédiatisation a eu des conséquences fâcheuses puisqu'elle a entraîné des interprétations quelques peu hâtives et excessives des effets de cet arrêt. Ainsi nous avons pu lire dans la presse des gros titres ou des réflexions telles que : Le Conseil d'Etat consacre le primat du droit européen Le Conseil d'Etat s'efface derrière la justice européenne un nouveau transfert de la souveraineté française au niveau européen Toutes ces affirmations sont à nuancer voire carrément fausses, et nous voulons le prouver tout de suite avant d'aller plus loin dans notre étude en vous citant quelques citations des conclusions du commissaire du gouvernement, Mattias Guyomar, sur l'affaire Arcelor. [...]
[...] Ainsi le Conseil d'Etat déplace le contrôle de la constitutionnalité du décret de transposition débouchera à une appréciation de la validité de la directive au regard de l'ordre juridique communautaire. S'il y a une équivalence des protections, le Conseil d'Etat examine lui- même le moyen, comme prévu à l'article 234 du TCE. En l'absence de difficulté sérieuse quant à la validité de la directive, vous serez compétents pour écarter le moyen sans renvoi préjudiciel, c'est la théorie de l'acte clair. En revanche, dans le cas où la validité de la directive semble douteuse, le Conseil d'Etat procède à un renvoi préjudiciel. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
