Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 24 décembre 2019, Société hôtelière Paris Eiffel Suffren - Doit-on considérer que l’État peut faire l’objet d’une action en responsabilité du fait d’une loi inconstitutionnelle ?

Extraits

[...] Néanmoins, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité en tant que telle ne facilitent pas pour autant la pratique et l'accès des justiciables (II). L'extension strictement encadrée de la responsabilité de l'État du fait des lois inconstitutionnelles Après avoir abordé la consécration du principe de responsabilité précité, le Conseil d'État prend le soin d'en préciser les conditions de mise en œuvre, pour le moins insécuritaire tout en énonçant la prescription de l'action, tout aussi contre-productive Une rigueur des conditions appelant à des solutions casuistiques Dès le considérant n°7, la haute juridiction administrative prend le soin de se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité. [...]

[...] La demande de la société hôtelière Paris Eiffel Suffren a été rejetée par le tribunal administratif de Paris dans un jugement datant du 7 février 2017. En conséquence, l'appel a été interjeté par la société demanderesse en première instance précitée, puis rejeté par la Cour administrative d'appel de Paris à l'occasion d'un arrêt datant du 5 octobre 2018. Un pourvoi devant le Conseil d'État a alors été formé par la société hôtelière Paris Eiffel Suffren, en sa qualité de demanderesse au pourvoi à l'occasion d'enregistrements successifs datant du 4 décembre 2018 ainsi que des 4 mars juillet et 2 septembre 2019. [...]

[...] Si aucune précision supplémentaire n'est apportée sur la nature du préjudice subi, ce qui permet de considérer que tout préjudice patrimonial peut être réparé par cette action en responsabilité de nature indemnitaire, le Conseil d'État consacre ses considérants n°9, n°10 et n°11 la condition stricte de la nécessité d'un lien de causalité directe entre l'application de la disposition inconstitutionnelle par l'État et le préjudice subi par la victime. Par définition, un lien de causalité directe supposerait dans cette matière que l'État ait contribué ou créé le dommage, sans besoin de l'avoir causé elle-même, voyant alors sa responsabilité engagée pour avoir permis sa réalisation ou n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éviter sa réalisation. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée du contentieux décembre 2019, Société hôtelière Paris Eiffel Suffren - Doit-on considérer que l'État peut faire l'objet d'une action en responsabilité du fait d'une loi inconstitutionnelle ? À l'aube du XXe siècle, le magistrat Édouard Laferrière écrivait que : « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on ne puisse réclamer d'elle aucune compensation », envisageant de manière explicite le principe général d'irresponsabilité de l'État. L'arrêt de l'assemblée du contentieux du Conseil d'État « Société hôtelière Paris Eiffel Suffren » datant du 24 décembre 2019 ci-étudié marque alors une nouvelle fois l'évolution du Droit français dans le sens inverse : vers une responsabilisation de l'État, plus particulièrement ici du fait des lois inconstitutionnelles. [...]

[...] Le Conseil d'État semble tenir à ce caractère direct dans la mesure où il l'a également avancé dans les deux autres arrêts « Société Paris Clichy » et « M.A. » prit en ce même jour du 24 décembre 2019 : ainsi, dans les trois espèces dégagées ce jour-là, la haute juridiction judiciaire a considéré qu'il n'existait pas de lien de causalité directe entre l'application des dispositions inconstitutionnelles par l'État et le préjudice subi par les demandeurs en l'espèce. C'est pour cette raison que les trois pourvois formulés ce jour-là ont été rejetés, ne donnant aux demandeurs aucune indemnisation. [...]