Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - Non-rétroactivité de vices de procédure d'un acte administratif

Extraits

[...] L'article 70 de la loi du 17 mai 2011, dont s'inspire la jurisprudence Danthony est considérée comme insuffisant. Malgré le fait que le principe selon lequel un vice de procédure ne doit pas amener à l'annulation systématique de décision intervenue à la suite d'une procédure irrégulière a été dégagé initialement par la loi du 17 mai 2011, le principe dégagé par le Conseil d'État dans l'arrêt Danthony va au-delà de la règle inscrite à l'article 70 de cette loi du 17 mai 2011. [...]

[...] Tout d'abord, le Conseil d'État juge une première nullité en raison d'un vice de procédure causé par le non-respect de la garantie syndicale. En effet, cette garantie prévoit qu'une délibération doit être prise indépendamment par chaque conseil d'administration, obligation constituant une garantie syndicale prévue au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. De plus, dans l'arrêt, il est jugé une seconde cause de nullité en raison d'un vice de procédure. En effet, il s'agit de l'influence du sens de la décision qui a été causée d'une part en raison de l'adoption du décret sans l'avis préalable des comités techniques paritaires, violant alors les articles 15 de la loi du 11 janvier 1984 et 12 du décret du 28 mai 1982. [...]

[...] Dans l'arrêt, le Conseil d'État vient considérer que les effets antérieurs à l'annulation de l'acte devront être regardés comme définitifs et que l'annulation prononcée par la présente décision ne prendra effet qu'à compter du 30 juin 2012 . Dans cet arrêt, on veille donc au respect du principe de la sécurité juridique, par un objectif de stabilité juridique. Ce concept de sécurité juridique est un fondement constitutionnel prévu à l'article 2 de la DDHC et est consacré en 2006 comme un principe général de droit, CE assemblée société KPMG . [...]

[...] La décision et les principes que pose l'arrêt Danthony ne sont pas restés isolés et propres à son cas d'espèce, son influence est telle qu'un nouveau projet de loi émerge. Tout d'abord, différents arrêts ont repris le principe selon lequel un acte est illicite lorsqu'un vice de procédure a influencé la prise de décision de l'acte ou privé une garantie aux intéressés, comme un arrêt du Conseil d'État du 26 décembre 2012, CGT . De plus, un arrêt rendu le 25 février 2015 par le Conseil d'État fait application de cette jurisprudence Danthony à l'enquête publique par un considérant de principe. [...]

[...] Cette disposition a donc pour but d'éviter qu'un vice de procédure minime vienne détruire un projet. La restriction à deux critères que sont l'influence de la décision et l'atteinte portée à une garantie prouve que le vice de procédure substantiel n'est pas toujours sanctionné par le juge et n'engendre pas nécessairement la nullité de l'acte. Cependant, cette nullité qui a lieu d'être dans les cas d'espèce n'est pas toujours réalisée dans son entièreté. La spécificité de la nullité dans l'arrêt Danthony et son influence L'arrêt Danthony vient reconnaître l'illégalité du décret en raison de vices de procédure, engendrant donc la nullité. [...]