Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 22 décembre 1978, Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, n° 11604 ; Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348 - Un justiciable peut-il invoquer les dispositions d'une directive non transposées dans les temps à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ?

Extraits

[...] Néanmoins, comme il a déjà été relevé, l'arrêt Perreux apporte deux précisions complémentaires liée au dépassement du délai de transposition de la directive ainsi qu'à la nature des dispositions de la directive qui doivent être « précises et inconditionnelles » pour pouvoir être invoquées. [...]

[...] Elle a donc saisi le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir pour faire annuler un décret et un arrêté du ministère de la Justice portant nomination au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature de Madame Dunand en se prévalant des dispositions d'une directive non transposée dans les temps en droit interne relative à la charge de la preuve. Formulez clairement la ou les questions de droit soulevée(s) dans chaque affaire Arrêt Cohn-Bendit Dans l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux décembre 1978, Ministre de l'intérieur Cohn-Bendit [HYPERLINK: http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1309], n° 11604, la question peut être formulée de la manière suivante : Un justiciable peut-il invoquer les dispositions d'une directives non transposées à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ? [...]

[...] Arrêt Mme Perreux Dans l'arrêt Conseil d'État, Assemblée du contentieux octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348, la solution du Conseil d'État est la suivante : « Tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'État n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ». Pour parvenir à cette solution, le Conseil d'Etat relève d'abord l'obligation européenne et constitutionnelle pour les Etats de transposer les directives communautaires dans les délais impartis. [...]

[...] Le ministre de l'Intérieur s'est donc pourvu en cassation devant le Conseil d'État le 15 mars 1978 qui a annulé le jugement du 21 décembre 1977 et renvoyé les parties devant le Tribunal administratif de Paris. Arrêt Mme Perreux Les faits et la procédure sont les suivants dans l'arrêt Conseil d'État, Assemblée du contentieux octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348 : Madame Perreux, magistrate exerçant des fonctions syndicales, a vu sa candidature rejetée pour un poste de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. [...]

[...] Arrêt Mme Perreux Dans l'arrêt Conseil d'État, Assemblée du contentieux octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348, la question peut être formulée de la manière suivante : Un justiciable peut-il invoquer les dispositions d'une directives non transposées dans les temps à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ? Expliquez la solution qui est finalement retenue : comment le juge parvient - il à cette solution ? Arrêt Cohn-Bendit Dans l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux décembre 1978, Ministre de l'intérieur Cohn-Bendit [HYPERLINK: http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1309], n° 11604, la solution du Conseil d'État est la suivante : « si les directives lient les États membres "quant au résultat à atteindre" et si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des États membres aux directives qui leur sont destinées, ces autorités restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution des directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire effet en droit interne. [...]