Conseil d'Etat, Assemblée, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée - La neutralité religieuse des personnes publiques

Extraits

[...] Il rappelle l'interdiction découlant d'élever ou d'adopter des signes ou emblèmes religieux dans les emplacements publics. Il évoque toutefois qu'il y a des exceptions, car le principe n'est pas absolu, notamment lorsqu'il s'agit uniquement d'une exposition. La conciliation de la neutralité religieuse et expression d'évènements festifs au regard de la pluralité de signification d'une crèche En le considérant le Conseil d'État évoque nettement qu'une crèche de Noël revêt plusieurs significations. Il accepte de dire qu'elle revêt une signification religieuse, mais tempérée en évoquant qu'elle s'intègre dans une logique décorative et illustrative des traditions, sans significations religieuses. [...]

[...] Alors que sur la voie publique, l'appréciation de la neutralité est plus souple. Elle conduit seulement à s'interroger sur le fait de savoir s'il ne s'agit pas d'un acte de prosélytisme. Le Conseil d'État procède donc à un contrôle abstrait pour rappeler la nécessaire conciliation entre neutralité religieuse et liberté d'expression Il fait également une appréciation circonstanciée de cette neutralité. Cela conduit à un contrôle plus ou moins strict selon la situation (II.). Un contrôle abstrait du Conseil d'État rappelant la conciliation entre neutralité et une forme de liberté d'expression Le contrôle se borne à la constitutionnalité et la légalité pour rappeler la portée de la neutralité du service public (A.). [...]

[...] La Cour n'a par ailleurs, pas cherché à qualifier un usage local justifiant le caractère culturel. Elle a entaché sa décision d'une erreur de droit. En somme, la présente décision procède à une meilleure délimitation des zones dans lesquelles la neutralité de la puissance publique s'apprécie. Effectivement, celle-ci ne s'apprécie pas de la même façon dans tous les lieux publics. La fédération a donc gagné. [...]

[...] Une appréciation trop souple de la neutralité par la CAA : une redéfinition de la frontière entre neutralité et non-prosélytisme par le CE En les considérants 7 et le Conseil d'État explique en quoi la CAA s'est trompée. La CAA a donc procédé à une appréciation trop souple de la neutralité. En effet, dans le considérant le Conseil d'État explique que la CAA s'est basée sur le caractère culturel de Noël pour juger que cela était compatible avec les exigences de neutralité. Toutefois, cela ne fonctionne pas, car il a appliqué les exigences de neutralité applicables aux autres emplacements publics et non celles liées au siège d'administrations publiques. [...]

[...] Elle n'est pas aussi rigide selon la zone dans laquelle elle doit être appliquée. Cela est conforme au principe d'égalité Toutefois, l'appréciation de la Cour administrative d'appel est erronée, car elle fait une appréciation confuse et trop souple de cette neutralité au sein d'un bâtiment public (B.). Une neutralité circonstanciée au regard de la relativité du principe d'égalité du service public La neutralité est circonstanciée ici. Il convient de rappeler la décision Denoyez de 1974, il est possible de traiter deux situations différentes de façon différente sans que cela soit discriminatoire. [...]