Conseil d'État, Assemblée, 8 juin 1973, n° 80232 - Quels sont les contours de la création par le juge administratif d'un nouveau principe général du droit interdisant de licencier une femme enceinte employée dans les services publics ?

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .docx

Conseil d'État, Assemblée, 8 juin 1973, n° 80232 - Quels sont les contours de la création par le juge administratif d'un nouveau principe général du droit interdisant de licencier une femme enceinte employée dans les services publics ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Arrêt Dame Peynet, licenciement d'une salariée enceinte, service public, principe général du droit, congés payés, Code du Travail, vide juridique, droit social, droit public, agent de droit public, femme enceinte

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Il s'agit en quelque sorte d'une rupture d'égalité entre les hommes et les femmes, créée par une absence de texte, par un vide juridique. En effet, afin d'éviter toute discrimination, il convient de régler les cas différents par des règles, par des normes différentes, et en l'espèce, au moyen d'une création normative. Finalement, la jurisprudence administrative a reconnu des droits de nature spécifiques aux femmes dans le but de compenser leur situation particulière, notamment au regard de la maternité.

Sommaire

Le juge administratif, créateur de principes généraux du droit
1. Une absence de texte créant un vide juridique
2. Un principe du droit social s'appliquant aux agents de droit public
Le juge administratif, protecteur des droits de la femme enceinte au sein du service public
1. Une annulation de la décision attaquée fondée sur la légalité et sur l'indemnité
2. La force juridique des principes généraux du droit discutée

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Cet arrêt concernait le refus de titulariser une femme en état de grossesse en raison de l'insuffisance de ses notes. Plus tard, le Conseil d'Etat a également jugé, le 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet c. Mme Carluer, que l'agent enceinte et ayant commis des fautes graves sans rapport avec son état de grossesse pouvait se voir refuser la titularisation. Ainsi, le principe général du droit posé le 8 juin 1973 a servi de première édifice à la protection de la femme enceinte et il pourra être invoqué par tout requérant. [...]

[...] ) SUR L'INDEMNITÉ" Pour fonder sa décision d'annulation de la décision attaquée, au visa de certains articles, le juge a motivé sur la légalité d'une part et sur l'indemnité d'autre part. En effet, en plus de l'annulation de la décision, la requérante demandait le paiement des émoluments dont elle a été privé et d'une indemnité de réparation. Concernant la légalité, le juge a justement utilisé son pouvoir créateur de normes. Il a joué son rôle de protecteur des droits et libertés. Il s'est montré très pédagogue. La décision est tout à fait justifiée en droit et en faits. [...]

[...] Il a en outre laissé la porte ouverte à toute nouvelle interprétation et utilisation abusive de son nouveau principe. Toutefois, pour le moment, on ne sait pas quelles pourraient être les nécessités qui s'opposent à l'application du principe. La règle générale est posée mais ses contours ne le sont pas véritablement. En créant ce nouveau principe général du droit pour pallier l'absence de texte en la matière, le juge administratif s'est montré protecteur des droits de la femme enceinte au sein du service public. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée juin 1973, n° 80232 - Quels sont les contours de la création par le juge administratif d'un nouveau principe général du droit interdisant de licencier une femme enceinte employée dans les services publics ? Problématique : La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante ; Quels sont les contours de la création par le juge administratif d'un nouveau principe général du droit interdisant de licencier une femme enceinte employée dans les services publics ? [...]

[...] Par conséquent, le juge administratif se devait de donner à la requérante et à toutes les femmes une certaine protection, inexistante dans les textes. Il a alors créé un principe général du droit. Un principe du droit social s'appliquant aux agents de droit public "LE PRINCIPE GÉNÉRAL, DONT S'INSPIRE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT, SAUF DANS CERTAINS CAS, LICENCIER UNE SALARIÉE EN ÉTAT DE GROSSESSE, S'APPLIQUE AUX FEMMES EMPLOYÉES DANS LES SERVICES PUBLICS LORSQUE, COMME EN L'ESPÈCE, AUCUNE NÉCESSITÉ PROPRE À CES SERVICES NE S'Y OPPOSE" Le juge administratif, en s'inspirant de l'article 29 du livre premier du code du travail a donc créé un principe général du droit, c'est à dire, un principe visant à apporter des garanties aux justiciables lorsque le droit écrit fait défaut. [...]

docx