Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene ; 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris ; 8 décembre 1978, GISTI ; 3 juillet 1996, Koné ; Conseil d'État, Section, 6 novembre 1936, Sieur Arrighi ; 12 février 1960, Société Éky ; 12 avril 2019 ; 1er juillet 2020, Arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ; 24 décembre 2019, Société Paris Clichy - Comment le Conseil d'État interprète-t-il la Constitution ?

Extraits

[...] Il juge qu'il n'y a pas de lien de causalité direct entre la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence et le préjudice dont la société requérante fait état. Cependant, il est possible d'obtenir un préjudice en raison d'une loi qui a été déclarée inconstitutionnelle, mais qu'au cas d'espèce il n'y a pas de lien de causalité. C'est pourquoi il estime que le pourvoi n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Paris et aussi que l'article L 761-1 invoqué du code de justice administrative est également rejeté. [...]

[...] En effet, le demandeur attaque les décrets des 4 avril et 10 mai 1934 qui ont été pris par l'article 36 de la loi du 28 février 1934, car il estime qu'ils sont contraires à la Constitution. Le Conseil d'État rejette la requête formée. Le Conseil d'État peut-il examiner le contrôle de la constitutionnalité de la conformité d'un décret ? Le Conseil d'État rejette le pourvoi formé. Il motive sa décision par le fait qu'il est incompétent d'opérer un contrôle de constitutionnalité d'un décret. [...]

[...] Conseil d'État, 1[er] juillet 2020, Arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur Il s'agit d'un arrêté rendu par le Conseil d'État le 1[er] juillet 2020 qui fixe les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur. En l'occurrence, l'Union Nationale des Étudiants (U.N.E.D.E.S.E.P) et le Bureau des Élèves Ingénieurs (BNEI) et la Fédération Nationale des Étudiants en Psychologie (FENEPSY), les requérants, forment une requête pour excès de pouvoir de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre des outre-mer. [...]

[...] Conseil d'État décembre 2019, Société Paris Clichy C'est un arrêt rendu par le Conseil d'État le 24 décembre 2019 en concernant le régime de la responsabilité de l'État. En l'espèce, la société Paris Clichy, le requérant, se retourne contre l'État et demande à ce qu'elle lui verse une somme pour la réparation des préjudices subis due à l'application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 devenu l'article L 442-9 du Code du travail. En effets, le requérant demande au tribunal administratif de Paris de condamner l'État qui rend un jugement de rejet de la demande le 7 février 2017. [...]

[...] Le demandeur invoque les lois des 27 décembre 1947 et 28 septembre 1948 pour présenter le droit de grève présent dans la Constitution. Le défendeur avait interdit et réprimé la participation des chefs de bureau de préfecture à la grève de juillet 1948. Il faut s'interroger sur la problématique suivante, est-ce qu'un fonctionnaire a le droit de se prévaloir du droit de grève reconnu dans le Préambule de la Constitution afin de demander l'annulation d'un arrêté préfectoral pour excès de pouvoir ? [...]