Conseil d'État Assemblée, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene - Réglementation du droit de grève des fonctionnaires

Extraits

[...] Ce caractère supplétif reconnu au pouvoir règlementaire s'est remarqué dans d'autres arrêts du Conseil d'État et notamment dans un arrêt Hublin qui précisait qu'en cas de grève, il est possible pour le gouvernement de prendre des mesures qui peuvent "éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public" (CE 1956 Hublin). De ce fait, le pouvoir règlementaire a la possibilité de venir préciser une situation qui n'avait pas été prévue par les lois actuelles, ce qui accroit son rôle et ses pouvoirs. D'autre part, dans l'arrêt Dehaene, le Conseil d'État confirme la sanction infligée par le pouvoir règlementaire au détriment des chefs de service. En effet, les fonctionnaires qui avaient contesté les mesures prises par le pouvoir règlementaire ont fait l'objet d'un blâme qu'ils ont remis en question. [...]

[...] Le commissaire du gouvernement en 1950, Gazier, avait de même expliqué que ces lois ne pouvaient constituer la règlementation du droit de grève. C'est pour cette raison que le Conseil d'État a déduit qu'"en l'absence de cette réglementation [ . ] il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue desdites limitations". De ce fait, selon les juges administratifs, étant donné que la grève pourrait porter une atteinte grave à l'ordre public, le pouvoir règlementaire a eu raison de limiter le droit de grève et le préfet n'est pas en tort d'avoir infligé un blâme aux fonctionnaires en cause. [...]

[...] Conseil d'État Assemblée juillet 1950, arrêt Dehaene - Réglementation du droit de grève des fonctionnaires Dans son ouvrage Le Service public publié en 2008, Jacques Chevallier souligne que "la référence au service public a pour effet, paradoxal, mais logique, de conférer au pouvoir des gouvernants une légitimité nouvelle" (Le Service Public, Paris, P.U.F., coll. "Que sais-je" 7ème édition., p38). Le service public pourrait ainsi servir de justification à une décision prise par des autorités administratives. En l'espèce, le 13 juillet 1948, des agents d'autorité ont participé à un mouvement de grève. [...]

[...] Ainsi, l'arrêt Dehaene ne s'est pas inspiré de la jurisprudence antérieure pour autoriser le pouvoir règlementaire à prendre des mesures à propos du droit de grève des fonctionnaires. Par conséquent, la reconnaissance du droit de grève s'avère donc limitée avec cet arrêt du 7 juillet 1950. La reconnaissance d'un droit de grève pour les fonctionnaires tempérée L'arrêt du 7 juillet 1950 entraîne une extension du rôle du pouvoir règlementaire lorsqu'aucun texte ne vient prévoir une situation entrant dans le cadre du droit de grève Ce dernier droit doit aussi être apprécié en fonction de la sauvegarde de l'intérêt général. [...]

[...] Dans son arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, l'Assemblée du Conseil d'État estime que l'interdiction pour les fonctionnaires de participer à la grève est légale Par conséquent, cette solution met en avant une limitation du droit de grève possible pour les fonctionnaires (II). La légalité de l'interdiction de la participation des fonctionnaires à la grève Dans l'arrêt Dehaene, l'absence de textes précis régissant la situation du droit de grève permet de justifier l'intervention du pouvoir règlementaire. Cette solution s'éloigne de la jurisprudence administrative antérieure rendue en matière de droit de grève L'existence d'un vide juridique admettant l'intervention du pouvoir règlementaire concernant le droit de grève des fonctionnaires Dans l'arrêt Dehaene, les juges administratifs se sont demandé s'il était possible de laisser le pouvoir règlementaire prendre des mesures interdisant le droit de grève aux fonctionnaires en question étant donné qu'il n'existait à ce moment-là pas de textes permettant de régir cette situation. [...]