Conseil d'État, Assemblée, 6 novembre 2002, Moon Sun Myung - La CNIL peut-elle refuser l'accès et la rectification d'informations concernant un requérant ?

Extraits

[...] Mais, dans une décision Banque de France Huberschwiller, le Conseil d'État est venu préciser que l'exigence de la communication des pièces à chacune des parties « est nécessairement exclue en ce qui concerne les documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige » [CE Sect décembre 1988, Banque de France Huberschwiller, n°95310]. Ainsi, le Conseil d'État rappelle bien que cette limitation de statuer au vu des éléments communiqués aux deux parties permet ainsi le respect du principe du contradictoire. Par la suite, le Conseil d'État va reconnaitre une admission différenciée du droit d'accès aux informations. B. L'admission différenciée d'un accès aux informations litigieuses Le Conseil d'État reconnait au requérant un droit d'accès différencié aux informations le concernant. [...]

[...] En effet, le juge ne peut pas statuer sur des éléments qui n'ont pas été communiqués aux parties adverses. La jurisprudence a toujours fait primer le principe du contradictoire. Ce principe cardinal a été élevé par la décision Société La Huta à travers laquelle le Conseil d'État avait considéré qu'avait été « méconnu le principe général applicable à toutes les juridictions administratives d'après lequel la procédure doit revêtir un caractère contradictoire » [CE Sect mai 1961, Société La Huta, n°40674]. [...]

[...] Le Conseil d'État consacre donc un contournement du secret en faveur du principe du contradictoire et également une conciliation entre le pouvoir d'injonction et le principe du contradictoire. Enfin, le pouvoir d'injonction se cantonne au refus de l'administration. La pleine puissance de l'administration peut conduire à refuser d'apporter tout élément utile à la résolution du litige. Dans ce cas, le Conseil d'État doit joindre « cet élément de décision à l'ensemble des données fournies par le dossier ». Un refus de l'administration peut donc être produit dans un litige. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée novembre 2002, Moon Sun Myung - La CNIL peut-elle refuser l'accès et la rectification d'informations concernant un requérant ? À l'occasion d'une décision d'Assemblée en date du 6 novembre 2002, le Conseil d'État a dû statuer sur le droit d'accès des informations protégées par le secret de la loi. En l'espèce, le 11 novembre 1995, lors d'un transit à l'aéroport Roissy-CDG à destination de l'Espagne, M. Moon s'est vu opposer une interdiction de poursuite du voyage en raison d'un signalement de fins de non-admission dans le fichier du système d'information de Schengen. [...]

[...] C'est donc en vertu de cet article 36 de la loi du 6 janvier 1978 que le requérant se prévaut du droit d'accès à ces données. À ce titre, le Conseil d'État va admettre de manière inédite que « parmi les informations relatives à M. Moon et susceptibles de figurer dans le système informatique national du système d'information Schengen, certaines pourraient devoir lui être communiquées ». On voit ici une évolution jurisprudentielle en ce qu'auparavant, le juge administratif ne pouvait renvoyer le requérant que devant la CNIL pour obtenir ce genre d'informations. Si la requête échouait, il ne pouvait pas faire grand-chose. [...]