Conseil d'État, Assemblée, 6 juillet 2016, n° 398234 - Le principe de continuité du service public entrave-t-il l'exercice du droit de grève ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Le contrôle du juge administratif sur les restrictions au droit de grève Sens : Le Conseil d'État précise ici la nature du contrôle qu'il exerce sur les actes administratifs limitant l'exercice du droit de grève. Il s'agit d'un contrôle de proportionnalité visant à vérifier que les restrictions apportées ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Portée : En l'espèce, le juge examine concrètement si l'arrêté du 23 octobre 2015, en prévoyant la désignation d'agents devant travailler pendant la grève, dépasse ou non les conditions posées par sa jurisprudence. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée juillet 2016, n° 398234 - Le principe de continuité du service public entrave-t-il l'exercice du droit de grève ? - Introduction et plan détaillé Introduction Cet arrêt du Conseil d'État du 6 juillet 2016 porte sur le régime juridique des actes administratifs unilatéraux réglementant la conciliation entre continuité des services publics et exercice du droit de grève. Il concerne le litige opposant une agente de la Ville de Paris, Mme Chotard, à un arrêté municipal pris le 23 octobre 2015 par la Maire de Paris. [...]

[...] En l'espèce, la Ville de Paris, en tant que collectivité territoriale gestionnaire des établissements sportifs municipaux, était compétente pour adopter un acte réglementaire tel que l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à la continuité du service public en cas de grève. Portée : Cette analyse préalable de la compétence de la Ville de Paris était déterminante dans la mesure où, si la mairie n'avait pas été compétente pour prendre un tel acte, l'arrêté aurait dû être annulé pour incompétence. Valeur : Le Conseil d'État effectue correctement le raisonnement juridique en s'appuyant sur sa jurisprudence constante. [...]

[...] Cette étape était indispensable avant d'examiner le bien-fondé de l'exception d'illégalité soulevée. La conciliation entre droit de grève et continuité des services publics La jurisprudence constitutionnelle sur l'exercice du droit de grève Sens : Le Conseil d'État se fonde sur les indications données par le Préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, pour rappeler la nécessité de concilier l'exercice du droit de grève avec d'autres exigences comme la protection des intérêts professionnels ou la sauvegarde de l'intérêt général. [...]

[...] Autrement dit, il s'agit de déterminer la frontière entre ce qui constitue une atteinte illégitime à l'exercice du droit de grève protégé et les limitations qui peuvent en être apportées afin d'assurer la continuité des services publics. La solution retenue par le Conseil d'État est de rejeter le pourvoi formé par Mme Chotard en considérant que les restrictions apportées par l'arrêté municipal étaient justifiées et proportionnées. Le commentaire s'articulera autour de l'analyse de la compétence de la mairie pour réglementer les services publics municipaux et du contrôle des juges sur les atteintes portées aux droits et libertés. [...]