Conseil d'État, Assemblée, 4 octobre 1974, Dame David, n° 88930 - Le juge administratif, est-il compétent pour annuler un acte réglementaire contraire à un principe juridique non écrit et, le cas échéant, quelle est la valeur juridique dudit principe ?

Florent H.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .docx

Conseil d'État, Assemblée, 4 octobre 1974, Dame David, n° 88930 - Le juge administratif, est-il compétent pour annuler un acte réglementaire contraire à un principe juridique non écrit et, le cas échéant, quelle est la valeur juridique dudit principe ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

PGD principes généraux du droit, juge administratif, compétences du juge administratif, juridiction civile, acte réglementaire, débat judiciaire, Dame Trompier Gravier, arrêt Aramu, Dame David, arrêt Syndicat national des ingénieurs-conseils, compétence du législateur, arrêt Blanco, arrêt Koné

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

En l'espèce, un décret, pris en date du 20 juillet 1972, dispose que les débats ou audiences d'un jugement sont publics. Toutefois, en application du second alinéa dudit décret, le président du tribunal peut décider que les audiences se tiendront en chambre de conseil, soit en privé, soit, parce que la publicité des audiences porterait atteinte à l'intimité de la vie privée, soit à la demande des parties soit, pour réduire les désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Dame X, journaliste de chroniques judiciaires, introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du décret qui serait contraire au principe général du droit (PGD) disposant l'obligation de publicité des débats judiciaires.

Sommaire

L'élargissement du domaine des PGD apportant des précisions quant à sa valeur juridique
1. La consécration par le juge administratif du principe général du droit de la publicité des débats
2. La réaffirmation de la valeur juridique des PGD comme supérieur hiérarchique des actes réglementaires
L'étendue manifestement sans limite des compétences du juge administratif au travers de la notion de PGD
1. Le principe de publicité des débats judiciaires témoignant d'un emprunt du juge administratif à la juridiction civile
2. Les débordements du juge administratif sur le domaine constitutionnel par les PGD

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Cependant, notamment avec l'arrêt Dame DAVID, la juge administrative s'est surprise à élargir son domaine de compétence au-delà de ses limites naturelles, par l'inspiration, d'une part, d'un principe de la juridiction civile mais aussi par des débordements dans le domaine constitutionnel (B.). A. Le principe de publicité des débats judiciaires témoignant d'un emprunt du juge administratif à la juridiction civile Le décret, dont l'annulation est demandée au CE, concerne des dispositions du droit civil. En effet, le décret induisait de nouvelles dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile [Considérant n°1]. [...]

[...] Il revient donc à la doctrine, par l'interprétation des arrêts rendus, d'émettre des hypothèses permettant de répondre à cette question. Parmi tous les arrêts de la JP du PGD, l'arrêt Syndicat national des ingénieurs-conseils, 1959, qui figure dans le GAJA (Grands Arrêts de la Jurisprudence administrative) apporte un premier élément de réponse. En effet, dans cet arrêt, le CE déclare que les PGD sont susceptibles de s'imposer à l'ensemble des actes de l'administration, y compris aux règlements autonomes, même en l'absence de dispositions législatives. [...]

[...] L'arrêt ARAMU, 1945, marqua la première utilisation du terme PGD et, par la même occasion, le début officiel de sa JP. Cependant, d'autres arrêts, antérieurs à ARAMU, avaient déjà permis la découverte de PGD. C'est notamment le cas pour l'arrêt DAME TROMPIER-GRAVIER, 1944 avec le principe du droit à la défense et l'arrêt Société du journal l'AURORE, 1948 avec le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. C'est donc dans cette longue lignée, depuis grandement élargie, que l'arrêt Dame DAVID, 1974, vient s'inscrire. [...]

[...] Il aurait été cependant interdit pour le CE d'invoquer ce principe sur le fondement qu'il existe au sein de la juridiction civile, sans lui-même l'avoir découvert. Bien qu'interdit, il ne semble pas impossible. En effet, par l'arrêt KONÉ, 1996, le CE découvre, pour la première fois, un PFRLR selon lequel la France refuse d'extrader, en vertu d'un traité international, un ressortissant pour des raisons politiques. En consacrant ce PFRLR de lui-même, le CE a violé la règle précédente. Toutefois, il n'a pas été réprimandé par le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée, 4 octobre 1974, Dame David, 88930 - Le juge administratif, est-il compétent pour annuler un acte réglementaire contraire à un principe juridique non écrit et, le cas échéant, quelle est la valeur juridique dudit principe ? Le Conseil d'État a été saisi d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'alinéa 2 de l'article 83 du décret du 20 juillet 1972, formulée par M. X relatif à la publicité des audiences lors d'un procès. En l'espèce, un décret, pris en date du 20 juillet 1972, dispose que les débats ou audiences d'un jugement sont publics. [...]

docx