Conseil d'Etat, Assemblée du 4 juin 1993 - le pouvoir réglementaire du premier ministre

Extraits

[...] Cela explique donc que des mécanismes ont permis le transfert du siège de cette école. En novembre 2002, un amendement tendant à diminuer le budget annuel de l'ENA avait été repoussé, mais à la suite de ce débat, une commission avait été chargée de proposer des axes de réforme. Des décisions avaient suivi en octobre 2003. Et lors de la discussion du budget pour 2004, le ministre s'était engagé à ramener la taille des promotions au niveau de cent élèves et surtout à achever le transfert de l'ENA à Strasbourg. [...]

[...] Lorsque le préfet considère que l'acte est illégal, il ne peut que saisir le juge administratif En l'espèce, l'ENA est une personne morale de droit public, qui, en l'application de l'article 6 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 qui la crée, relève du Gouvernement provisoire de la République française, et donc aujourd'hui du Premier Ministre. En tant que personne morale de droit public, elle jouit de l'autonomie de décision et de l'autonomie financière sous la tutelle de l'Etat. Les statuts posent des règles classiques de contrôle par l'autorité de tutelle. Cette autorité de tutelle a pour l'essentiel un pouvoir d'empêcher de faire, mais elle n'a pas de pouvoir de décision pour l'établissement. [...]

[...] Aux termes de l'article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n'a pas sa place. Le Premier Ministre est détenteur du pouvoir réglementaire Le Premier Ministre aurait donc pu prendre un règlement pour modifier les textes concernant l'ENA et ainsi s'accorder un droit de tutelle pour pouvoir transférer le siège de l'ENA de Paris à Strasbourg. Le décret pris après ce changement B. Une longue, mais réussie déconcentration technique 1. [...]

[...] La tutelle doit être expressément prévue par un texte 1. Le rattachement des établissements à une collectivité publique se traduit par l'exercice d'une tutelle, dont l'intensité est très variable selon la nature de l'activité de l'établissement. Plus étroite pour les établissements publics administratifs, elle est généralement souple pour les établissements publics industriels et commerciaux, et peut faire l'objet d'une contractualisation. Les difficultés de fonctionnement de la tutelle ont parfois entraîné des conséquences dramatiques pour les finances publiques lorsque la proximité, politique et institutionnelle, entre l'organe chargé de la tutelle et la direction de l'établissement était trop grande. [...]

[...] Conseil d´Etat, Assemblée du 04 juin 1993, association des anciens élèves de L´ENA L'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat rendu le 4 juin 1993 qui nous est donné à traiter concerne le pouvoir réglementaire du Premier Ministre. L'association des anciens élèves de l'ENA saisit le Conseil d'Etat de l'annulation de la décision prise par le Premier Ministre, Edith Cresson à l'époque, de transférer l'Ecole Nationale d'Administration de Paris à Strasbourg. Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort. Il s'agit de savoir si le chef du gouvernement est compétent pour décider du transfert en lieu et place d'un Etablissement Public Administratif. [...]