Conseil d'État, assemblée, 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne - Créer de plus en plus de recours ne serait-il pas la traduction de l'actio popularis tant évité ?

Extraits

[...] Troisièmement, la décision du Conseil d'État affirme que le représentant de l'État dans le département en d'autres termes le préfet peut saisir le juge administratif au titre du contrôle de la légalité. En ce qui concerne la procédure, l'avocat mine du ministère est exigée demain le recours est limité par un délai de deux mois on retrouve déjà ces conditions dans l'arrêt topic de 2007 et même Béziers qui assure le recours pour les parties au contrat. Cependant, ces conditions sont accompagnées par une large interprétation donnée aux juges de plus elles sont fixées par le juge lui-même. [...]

[...] En l'espèce un avis d'appel public à la concurrence en date du 26 juin 2006 - a été menée par le département de Tarn-et-Garonne en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande ayant pour objet la location de longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général. Le département omet de reporter les renseignements requis à la rubrique de l'appel. Le département fixe également un délai inférieur à ce qui est normal. Le Conseil général de T & G. [...]

[...] De plus, il avait admis la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, celle qui organise le service public comme par exemple l'arrêt Tivoli ou bien à l'arrêt Cayzeele de 1996. Dès lors, l'arrêt Tarn-et-Garonne semble se maintenir dans ce fil jurisprudentiel en permettant des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat. Il faudrait lire sa décision dans un sens plutôt strict, car, limite désormais le recours pour excès de pouvoir contre les clauses uniquement réglementaire. [...]

[...] Pouvoir du juge énoncé et renforcé Pas besoin d'être pour constater que cet arrêt est un arrêt de règlement imposé par le juge administratif. Il impose des conditions et se donne des pouvoirs assez larges. Dans un premier temps, on peut remarquer que l'intérêt lésé est une expression un peu vaste, voire très vaste qui ouvre le champ de l'interprétation. Le cocontractant lésé peut se voir attribuer des indemnisations si le juge les lui accorde. De plus, un simple vice procédural ne pourra affecter le contrat il faut apprécier l'importance et les conséquences de ses vices. [...]

[...] Effectivement la jurisprudence Martin avait permis de former un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat. L'arrêt de 2007 Tropic permettez ce recours envers les actes détachables. Cependant, l'arrêt Tarn-et-Garonne lui, exclu ce recours « la légalité du choix du cocontractant de la délibération autorisant la conclusion du contrat et la décision de le signer ne peut être qu'on se tester, car l'occasion du recours (de pleine juridiction) ». Le concours pour excès de pouvoir est connu comme étant un recours à ses objectifs alors que le recours de pleine juridiction n'est au contraire plus subjectif. [...]