Conseil d'Etat en Assemblée, 31 mai 2006 - Ordre des avocats au barreau de Paris

Extraits

[...] Procédure : Saisine du CE par l'ordre des avocats au barreau de Paris. Il est demandé au CE d'annuler le décret portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. Pb de droit : L'autorité administrative méconnaît-elle les ppes de la LCI et du droit de la concurrence lorsqu'elle crée un organisme chargé d'appuyer les personnes publiques dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat ? Solution : - Rejet de la requête. [...]

[...] En ce sens l'arrêt ordre des avocats au barreau de Paris parachève de mouvement initié par CE sect novembre 1964, ville de Nanterre. A l'origine, le principe est l'interdiction de l'intervention des personnes publiques dans les domaines relevant normalement de l'initiative privée/dans le domaine économique. : Consécration de la solution pensée par CE, Avis novembre 2000. Une fois établies, les activités économiques/marchandes des personnes publiques doivent fonctionnées conformément au droit de la concurrence. Autrement dit, une fois admise la légalité de l'intervention de la personne publique sur un marché (légalité admise, car réunion des critères fixés par la jurisprudence Ordre des avocats au barreau de Paris), la personne publique pourra librement intervenir dans la sphère économique, à condition toutefois notamment de respecter les règles issues du droit de la concurrence et de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence (respect de la LCI). [...]

[...] Elle ne fait qu'apporter un appui aux personnes publiques dans la passation des contrats de partenariats. Portée : : Actualisation des ppes dégagés par l'arrêt CE sect mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers quant aux principes/conditions régissant l'intervention des personnes publiques dans le domaine marchand/dans la sphère économique. Conditions pour qu'une personne publique puisse intervenir sur un marché, en vertu de la jurisprudence Ordre des avocats au barreau de Paris : - la personne publique agit dans les limites de sa compétence ; - son intervention est justifiée par un intérêt public tel que, par exemple, la carence de l'initiative privée. [...]