Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2016, Mme D.C.A - Le juge administratif peut-il écarter une norme législative lorsque celle-ci porte atteinte à une norme conventionnelle ?

Extraits

[...] Dans cet arrêt, le Conseil d'État établi pour une première fois sur le fondement de l'article 55 de la Constitution de 1958, un contrôle de conventionnalité in abstracto. Néanmoins, la décision de 1989 n'établit pas cette distinction entre les deux types de contrôle de conventionnalité. On observe que le Conseil d'État affirme par ailleurs, que les articles du Code de la santé publique étaient conformes à la constitution, mais celui-ci affirme que la décision des juges du fonds était appliquée de manière stricte, de ce fait, il affirme que « la condition d'urgence particulière prévue par les dispositions de l'article L.521-2 du Code de justice administrative » était remplit et de ce fait ordonne à l'Agence de la Biomédecine de réalisé le transport de gamètes vers l'Espagne. [...]

[...] Ainsi, on peut observer cette nouvelle fonction du juge administratif en particulier, du juge référé. Une nouvelle fonction du juge administratif : la protection des libertés fondamentales conventionnelles La décision Gonzalez-Gomez du Conseil d'État établit une nouvelle fonction au juge administratif. De cette manière, il serait intéressant d'observe dans un premier temps, en quoi consiste cette nouvelle compétence du juge référé pour ensuite voir pourquoi celle peut être considéré comme vague et imprécise Le juge référé : une garante de libertés fondamentales conventionnelles On peut observer que le Conseil d'État dans sa décision confie au juge référé le pouvoir de faire un contrôle de conventionnalité. [...]

[...] En l'espèce, le tribunal administratif n'avait pas de compétence de ce type de contrôle, donc il s'est fondé sur un contrôle de conventionnalité in abstracto et a déduit que la demande de la requérante sur ne porte pas atteinte à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950. En effet, le tribunal affirme dans son raisonnement que la demanderesse n'a pas donné de base légale pour qualifier sa situation comme « urgente ». Ce raisonnement, pourrait paraître comme raisonnable, puisque le juge administratif est soumis à respecter les articles L.521-2 et L.522-3 du Code de justice administrative et de l'appliquer de manière telle qu'ils sont. On peut ainsi considérer que la requérante pouvait être de mauvaise foi, et sa demande était effectuée dans le but de commettre une fraude. [...]

[...] En se fondant sur ces articles, le Conseil d'État établit des limites au contrôle de conventionnalité in concreto. Le Conseil d'État annonce que ce contrôle de conventionnalité in concreto peut être effectué seulement dans une situation particulière en cas d'atteinte grave et disproportionnée aux libertés fondamentales garantit par les traités internationaux, en espèce s'agissant de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950. On observe que dans la situation de la demanderesse, si le Conseil d'État avait jugé le contentieux de la même manière que les juges du fonds, en se fondant sur l'idée que la veuve a saisi sa demande dans le but de contourner la législation française, le Conseil d'État n'aurait pas qualifier la situation en tant qu'urgente. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée mai 2016, Mme D.C.A - Le juge administratif peut-il écarter une norme législative lorsque celle-ci porte atteinte à une norme conventionnelle ? Dans une décision datant du 31 mai 2016, le Conseil d'État s'est prononcé au sujet d'un contrôle de conventionnalité au sujet d'une insémination posthume. En espèce, un couple avait décidé de faire un potentiel recours à une assistance médicale de procréation, suite au fait que l'époux subissait des traitements suite à une maladie, ces traitements risquaient de le rendre stérile. [...]