Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 1952, Dame Kirkwood - Normes de droit international et normes réglementaires édictées par l’Administration - Problématique et plan détaillé

Extraits

[...] Edition droit administratif, 1428-1430. Gaïa, P. (2021). Le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et les normes internationales : duel ou duo ? Revue française de droit constitutionnel, 3-96. Winisdoerffer, Y. (1994). Importation de déchets ménagers allemands. Convention de Bâle du 22 mars 1989. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée mai 1952, Dame Kirkwood - Normes de droit international et normes réglementaires édictées par l'Administration - Problématique et plan détaillé Problématique Dans quelle mesure les normes de droit international s'imposent-elles aux normes réglementaires édictées par l'Administration dans le cadre du respect de la Hiérarchie des normes en vertu de l'article 28 de la Constitution de 1946 ? Plan détaillé La place des normes de droit internationales dans la hiérarchie des normes en vertu de la Constitution de 1946 L'importance du respect des normes de droit international par l'Administration Les considérants du Conseil d'État prennent en compte la validité des conventions Le Conseil d'État rappelle l'importance de l'article 47 et son influence dans l'action de l'Administration Une soumission du respect de la hiérarchie des normes par l'Administration L'importance de la hiérarchie comme principe de légalité, selon Kelsen. [...]

[...] Application (non). Absence de ratification par l'Allemagne. Mouvements de déchets transfrontaliers. Élimination coordonnée dans les zones frontalières. Conditions nécessaires pour autoriser l'importation. Obligation de l'autorité administrative d'opposer un refus si l'élimination est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine et l'environnement notamment en étant réalisée dans une installation classée ne . Revue juridique de l'Environnement, 429-443. [...]