Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931 - Le décret pris le 1er août 2006 est-il conforme à la Charte de l'environnement ?

Extraits

[...] A priori de cet arrêt, en date du 3 octobre 2008, le Conseil d'État n'avait encore jamais utilisé la Charte de l'environnement comme source administratif. Le Conseil d'État nous dit dans l'arrêt : comme l'ensemble des droits et des devoirs définis dans la Charte de l'environnement [...] ont valeur constitutionnelle . À travers cette affirmation, le juge administratif dévoile et met en avant sur quelle base législative, et surtout constitutionnelle, sa décision est faite. Depuis cet arrêt, la Charte de l'environnement est devenue une source constitutionnelle que le juge administratif utilise depuis en matière d'environnement. [...]

[...] Dans le cas d'espèce, le décret du 1er août 2006 fixe lui-même les limites des zones de protection. Ainsi, ce n'est pas le législateur qui le fait, mais le décret de manière autonome, ce qui renvoie à conclure que le décret n'a pas été pris en application de la loi. Ce phénomène renvoie à une théorie qui est la théorie de l'écran législatif transparent. À l'inverse de la théorie de la loi-écran, si un acte réglementaire a été pris de manière autonome et non sur la base d'une loi, alors le juge administratif considère qu'il est compétent, car il n'examine pas la loi au regard de la Constitution. [...]

[...] Dans cet arrêt, il était question d'un décret au regard de la Charte de l'environnement comme le cas d'espèce. Le Conseil d'État va chercher si le décret pris l'a été en application de la loi ou de manière autonome et va considérer que le décret n'a pas été pris en application de la loi. Ainsi, le juge se montre compétent a posteriori de l'arrêt en cause et confirme sa position. De plus, l'arrêt de 2013 montre que la charte de l'environnement est réellement devenue une source constitutionnelle du droit administratif dans le temps. [...]

[...] C'est ce que l'on appelle la théorie de la loi-écran : le Conseil d'État refuse d'effectuer un contrôle de constitutionnalité des textes réglementaires pris sur le fondement d'une loi dont la validité constitutionnelle serait contestée. S'il devait examiner ces textes, il serait amené à contrôler la loi au regard de la Constitution. Cependant, le Conseil d'État va prendre une autre position. En effet, il nous dit dans l'arrêt que ne relèvent du pouvoir réglementaire, depuis leur entrée en vigueur, que les mesures d'application des conditions et limites fixées par le législateur . [...]

[...] Dans un arrêt a priori à l'arrêt étudié, datant de 2006 et s'intitulant les eaux et les rivières de Bretagne, le Conseil d'État a refusé d'examiner la constitutionnalité d'un règlement pris sur la base d'une loi, car cela revenait pour lui a contrôlé la constitutionnalité de la loi, ce qui n'est pas son rôle. Dans le cas d'espèce, il est question d'un décret pris pour application de la loi. Ayant vu la Charte de l'environnement comme nouvelle source constitutionnelle exploité par le Conseil d'État. Il convient de voir à présent si les compétences du juge administratif permettent la bonne application de la Charte. [...]