Conseil d’Etat (Assemblée), 3 mars 2004 - l'abrogation d'une instruction ministérielle

Extraits

[...] À la base, l'instruction est contestée en ce qu'elle impose une sujétion, une obligation de se faire vacciner. L'illégalité pourrait alors être originaire dans le sens où elle restreint la liberté des militaires. Un autre élément à prendre en compte est la découverte d'effets secondaires dus aux vaccinations contre l'hépatite notamment l'apparition de cas de scléroses en plaques. Sur ce fondement, l'instruction serait devenue illégale suite un changement de circonstances en 1992. Peu importe le cas de figure, les deux étant possibles depuis Alitalia, l'association estime qu'elle est fondée à demander l'abrogation de l'instruction. [...]

[...] Le juge a alors une place importante en matière d'abrogation. Il serait dangereux de laisser l'administration choisir seule quels textes elle décide d'abroger eu égard au principe de légalité. Le juge administratif est là pour concilier les intérêts des deux parties dont il est l'arbitre. En effet, le juge administratif a pour tâche principale de concilier les intérêts entre l'administration et ses sujets de droit, les administrés. II. Le rôle du juge administratif ou la question de l'équilibre entre administration et administrés Il s'agira de voir tout d'abord que ce rôle est accompli en l'espèce, par la sanction de l'incompétence ; puis que le juge a le pouvoir d'enjoindre l'administration pour une meilleure efficacité Sanction de l'incompétence Les différents moyens permettant de soulever et d'établir l'illégalité d'un acte administratif sont d'ordre externe et interne. [...]

[...] Ceci pouvait alors mener à des situations où l'administré se voyait protégé par le juge, mais où l'administration oubliait d'appliquer son jugement Il a également la possibilité d'assortir cette injonction d'une astreinte, dissuadant ainsi encore plus l'administration de retarder l'application de sa décision. En l'espèce, le juge enjoint le Ministre de la Défense de procéder à l'abrogation de l'article de l'instruction de 1992 dans un délai de deux mois, sans astreinte. Ceci nous montre donc bien la possibilité laissée au juge, s'il en estime le besoin, de renforcer sa décision et de subordonner l'administration à son contrôle et son interprétation. [...]

[...] En l'espèce, et comme nous l'avons dit précédemment, l'instruction de septembre 1992 peut être considérée comme portant atteinte à la liberté et/ou la santé, deux buts que l'association défend. Contester le refus d'abrogation revient bien à les invoquer lors du recours pour excès de pouvoir. L'acte attaqué doit être administratif, unilatéral et faire grief. À ce titre, le refus d'abrogation ne peut pas faire grief et c'est pourquoi le Conseil d'Etat déduit que les conclusions de l'association à ce titre sont sans objet et irrecevables. C'est lui qui, comme il peut le faire, décidera d'abroger d'office certaines dispositions. [...]

[...] Le Conseil d'Etat estime donc que le Ministre de la Défense était incompétent pour prendre ce type de mesures, dans ce domaine et annule par conséquent le refus d'abroger à l'égard de l'article de l'instruction du 2 septembre 1992. Notons que l'incompétence n'était pas un moyen soulevé par l'association, mais qu'en tant que moyen d'ordre public, le juge peut et l'a en l'espèce soulevé d'office. Il a à juste titre protégé les administrés, cette disposition concernant notamment le controversé vaccin contre l'hépatite B. [...]