Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, n° 169219, Koné - La demande d'extradition d'un citoyen par son pays d'origine pour des motifs politiques est-elle légale ?

Extraits

[...] En l'espèce, le Conseil d'État a jugé que l'accord d'extradition devait être interprété comme excluant l'extradition pour des motifs politiques, afin d'être conforme au principe constitutionnel reconnu. Cette méthode d'interprétation permet d'éviter un conflit direct entre la Constitution et les traités, tout en garantissant la primauté des normes constitutionnelles dans l'ordre juridique interne. L'arrêt Koné marque ainsi une évolution importante dans la manière dont le juge administratif concilie les différentes sources de droit. B. La suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne L'arrêt Koné illustre la position centrale de la Constitution dans la hiérarchie des normes en droit français. [...]

[...] En affirmant qu'un principe constitutionnel prévaut sur un traité, le Conseil d'État réaffirme la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne. Cette position est cohérente avec celle du Conseil constitutionnel, qui avait déjà affirmé dans sa décision du 15 janvier 1975 (IVG) que le contrôle de conventionnalité des lois appartient aux juridictions ordinaires, mais que le contrôle de constitutionnalité relève exclusivement de sa compétence. L'arrêt Koné s'inscrit donc dans une logique de respect de la Constitution comme norme suprême, tout en laissant au juge administratif le soin de garantir la compatibilité des traités avec les principes constitutionnels. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée juillet 1996, n° 169219, Koné - La demande d'extradition d'un citoyen par son pays d'origine pour des motifs politiques est-elle légale ? L'arrêt Koné, rendu par le Conseil d'État le 3 juillet 1996, est une décision fondamentale en matière de droit administratif français, qui consacre la primauté des principes à valeur constitutionnelle dans l'ordre juridique interne. Cet arrêt marque un tournant en affirmant qu'un principe constitutionnel peut être utilisé pour interpréter les dispositions d'un traité international afin d'assurer la cohérence de l'ordre juridique français. [...]

[...] L'arrêt Koné du 3 juillet 1996 est une décision clé du Conseil d'État, qui consacre l'interdiction de l'extradition pour des motifs politiques comme un principe à valeur constitutionnelle. En affirmant que les traités internationaux doivent être interprétés à la lumière de ce principe, le Conseil d'État réaffirme la primauté de la Constitution dans l'ordre juridique interne et garantit la protection des droits fondamentaux. Cette décision illustre également l'évolution du rôle du juge administratif, qui devient un acteur central dans l'articulation entre droit interne et droit international. [...]

[...] Cette reconnaissance s'appuie sur les principes fondamentaux du droit français, notamment le respect des droits de l'homme et des libertés individuelles. Le Conseil d'État s'inscrit ici dans une logique de hiérarchie des normes, où la Constitution occupe une position suprême dans l'ordre juridique interne. En affirmant qu'un traité international d'extradition doit être interprété de manière conforme à ce principe constitutionnel, le Conseil d'État met en avant la primauté des exigences constitutionnelles sur les engagements internationaux, tout en respectant la légalité des accords internationaux. II. [...]