Conseil d'Etat, Assemblée, 28 juin 2002, Société Schneider Electric - Le principe d'application subsidiaire des conventions fiscales internationales

Extraits

[...] Cela permet d'étendre le champ d'application du dispositif à des structures juridiques contribuant à l'évasion fiscale telle que les fiducies ou les associations. De plus, la nouvelle rédaction de l'article modifie la notion de régime fiscal privilégié, désormais le régime fiscal privilégie une différence de plus de 50% entre l'impôt acquitté à l'étranger et celui dont l'entreprise ou l'entité aurait été redevable en France. En addition à tous ses changements, on peut ajouter l'introduction de clauses de sauvegarde, garanties contre changement de doctrine . [...]

[...] Cependant, il est intéressant de noter que le Conseil d'État n'a employé explicitement le terme de  principe de subsidiarité  des conventions fiscales internationales que très récemment, dans un arrêt Société Céline du Conseil d'État en 2014. Ce principe de subsidiarité est bien accueilli par la doctrine, notamment par Marilyne Sadowsky qui considère que ce principe peut s'assimiler à  à un principe de protection de la personne.  Le revers de la suprématie des conventions : l'inapplicabilité de l'article 209 B du Code général des impôts face à la fraude fiscale L'article 209B du Code général des impôts est un article qui va se révéler inefficace, car souvent écarté par les nombreuses conventions internationales entre la France et les pays tiers il nécessite donc une réécriture pour pouvoir lutter efficacement contre l'évasion fiscale L'article 209B : un article inefficace se traduisant par une inapplicabilité répétée Dans le cas d'espèce, il y a une incompatibilité avérée entre la convention franco-suisse et l'article du Code général des impôts. [...]

[...] En effet, il s'agit ici de rappeler que les conventions fiscales sont pour la plupart le fruit de modèles établis par l'OCDE. Finalement, le champ d'application de cet article 209 B du Code général des impôts voit son champ d'application grandement réduit. En effet, il sera applicable uniquement en l'absence de convention fiscale, ce n'est pas la majorité des contentieux étant donné qu'avec  121 conventions fiscales bilatérales, notre pays présente le réseau le plus étendu au monde (avec le Royaume-Uni)  . [...]

[...] Finalement, une société étrangère peut-elle se décharger de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 209 B du Code général des impôts sous couvert qu'une convention internationale est contraire à cet article ? Le Conseil d'État répond par l'affirmative en rejetant le recours du ministère. Après avoir réaffirmé le principe constitutionnel, celui de la primauté des conventions internationales, la haute juridiction affirme que la Cour administrative d'appel a examiné de façon concrète chacun des critères mis en avant par le requérant. De fait, elle rejette le recours. [...]

[...] Il y a donc eu une série de réformes dans le but de rendre cet article efficace. En effet, le dispositif originel a été institué en 1980, mais en l'espèce  n'a ( . ) pas été appliqué par l'administration  jusqu'à ses premières réforme, notamment en 2002, la version appliquée pour l'arrêt d'espèce. Finalement, malgré ces réformes, l'article se heurte à des difficultés notamment l'inapplicabilité et l'inefficacité face à la fraude fiscale. Pour cette raison, entre autres, la loi de finances pour 2005 va profondément modifier l'article 209B, notamment sur le champ d'application du dispositif. [...]