Conseil d'État, Assemblée, 28 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine - Quel est le contrôle du juge administratif lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir d'un décret transposant les dispositions d'une directive européenne ?

Extraits

[...] Le juge administratif est tenu de respecter la norme constitutionnelle, même lors de conflits avec le droit européen. Le juge garant du droit européen En cas de difficulté sérieuse, le Conseil d'État peut saisir la CJUE, instaurant un dialogue entre le juge administratif français et la juridiction européenne. La décision du juge administratif ne doit pas compromettre la primauté du droit européen, comme illustré dans l'arrêt CE Mme Perreux, où le juge manipule les normes européennes pour parvenir à un compromis. [...]

[...] Quel est le contrôle du juge administratif lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir d'un décret transposant les dispositions d'une directive européenne ? Le CE rappelle la suprématie des accords européens ainsi que l'obligation de transposition des directives pour permettre le contrôle de constitutionnalité et l'effectivité de ses modalités, c'est-à-dire l'existence d'un principe ou règle de droit communautaire équivalent à un principe ou règle à valeur constitutionnelle. S'il n'y a pas de règle ou de principe, comme dans l'arrêt CE Arcelor, on procède à un contrôle de constitutionnalité et le CE pose une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). [...]

[...] Toujours en mettant la suprématie de la constitution en évoquant son article 55, le juge administratif tente de trouver un compromis pour faire respecter le droit de l'Union européenne en évoquant l'article 88-1 de la Constitution. Ainsi, cet arrêt nous permet de comprendre le compromis entre suprématie de la constitution et respect du droit Européen mais ses limites montrent une résolution lacunaire de ce conflit (II). Un compromis du juge administratif pour une résolution de conflit En effet, dans cet arrêt, le juge affirme la supériorité de la constitution sans remettre en cause le respect du droit européen L'affirmation de la primauté de la constitution sur les traités internationaux Le recours à l'article 55 de la constitution, stipulant que les traités ont une autorité supérieure à la loi, est souligné. [...]

[...] Après avoir établi la primauté de la constitution, le juge cherche néanmoins à concilier cette position avec le respect du droit européen. Une conciliation avec le respect du droit européen Il est impératif de maintenir la primauté du droit européen, ce qui conduit à des modalités spécifiques de transposition des directives, particulièrement pour les dispositions précises et inconditionnelles. Avant de statuer sur la conformité d'une règle, le juge recherche un équivalent dans le droit européen, illustrant ainsi une volonté de conciliation. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine - Quel est le contrôle du juge administratif lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir d'un décret transposant les dispositions d'une directive européenne ? Droit administratif Par un arrêt « Société Arcelor Atlantique et Lorraine » en date du 28 février 2007, le Conseil d'État a dû se prononcer sur le contrôle des directives communautaires par le juge administratif. En l'espèce, la publication d'un décret datant de 2004, a rendu applicable au secteur sidérurgique les directives du 13 octobre 2003 concernant l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. [...]