Arrêt du 27 octobre 1995, arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, lancer de nains, dignité humaine, pouvoirs de police, compétence du maire, prérogatives du maire, police administrative générale, maintien de l'ordre public, libertés publiques, ordonnances Dieudonné, éthique
En l'espèce, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge avait interdit l'organisation d'un spectacle de "lancer de nains", où un nain était lancé sur une cible par des participants, moyennant rémunération. Le maire justifiait cette interdiction par l'atteinte à la dignité humaine que cette activité impliquait, malgré l'absence de troubles à l'ordre public matériel ou de consentement explicite de la personne concernée. La société organisatrice avait contesté cette interdiction devant le juge administratif, estimant qu'elle portait atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
Le Conseil d'État, dans cet arrêt de principe, a validé l'arrêté municipal, en affirmant que l'atteinte à la dignité humaine justifie, à elle seule, une mesure de police générale, indépendamment de l'existence d'un trouble matériel.
[...] L'élargissement des pouvoirs de police générale L'intégration de la dignité humaine dans le champ de l'ordre public renforce les pouvoirs de police générale des autorités locales. Cet arrêt permet aux maires, et plus généralement aux autorités administratives, de prendre des mesures visant à prévenir des atteintes immatérielles à l'ordre public, telles que des atteintes aux valeurs fondamentales de la société. Toutefois, ces pouvoirs élargis doivent s'exercer dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité. Une mesure de police administrative ne peut être justifiée par la seule invocation de la dignité humaine : elle doit répondre à un objectif d'intérêt général et être proportionnée à cet objectif. [...]
[...] La reconnaissance de la dignité humaine comme composante de l'ordre public L'apport principal de l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge réside dans la reconnaissance explicite de la dignité humaine comme une composante autonome de l'ordre public. Jusqu'alors, les mesures de police administrative étaient principalement justifiées par des considérations liées à la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publiques. Cet arrêt élargit le champ d'intervention de la police administrative en y intégrant une dimension immatérielle, fondée sur des valeurs morales et éthiques. Le Conseil d'État considère que la protection de la dignité humaine, en tant que principe fondamental, est d'intérêt général et relève des pouvoirs de police générale des autorités locales. [...]
[...] Cependant, cet élargissement des pouvoirs de police doit s'exercer dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, afin de préserver les libertés publiques. Aujourd'hui encore, l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge reste une référence incontournable pour comprendre l'évolution du droit de la police administrative et la place accordée à la dignité humaine dans le cadre de l'ordre public. [...]
[...] En validant l'interdiction du spectacle, le Conseil d'État affirme que le respect de la dignité humaine peut justifier une restriction à certaines libertés, même lorsque l'atteinte est consentie par la personne concernée. Cette solution repose sur l'idée que la dignité humaine est une valeur fondamentale qui transcende la volonté individuelle, et que l'autorité publique est tenue de la protéger. Cependant, cette approche suscite des débats sur les limites de l'intervention de l'administration dans la sphère des libertés. Certains auteurs critiquent le risque d'un "paternalisme administratif", où l'État imposerait des valeurs morales aux individus, au détriment de leur autonomie. [...]
[...] Cette jurisprudence témoigne de l'importance croissante de la dignité humaine dans le droit administratif, tout en soulignant la nécessité de concilier cette valeur avec le respect des libertés publiques. L'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 est une décision majeure du Conseil d'État, qui élargit le champ de l'ordre public en y intégrant la dignité humaine comme composante autonome. Cette reconnaissance confère aux autorités de police générale un pouvoir accru pour intervenir en cas d'atteinte aux valeurs fondamentales de la société, même en l'absence de troubles matériels. [...]
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