Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, n°326492, Commune de Saint-Denis - Le maire d'une commune est-il autorisé à prendre, en vertu du pouvoir de police administrative générale qu'il détient de la loi, des mesures entrant dans le champ d'une police administrative spéciale, celle des communications électroniques ?

Extraits

[...] L'ensemble de cette grille d'analyse conduit ainsi le Conseil d'État à considérer que le maire de Saint-Denis n'avait ainsi pas compétence pour édicter, au titre de son pouvoir de police administrative générale, des mesures réglementant l'installation des antennes relais. Ce dernier a notamment invoqué l'existence du principe constitutionnel de précaution pour justifier son action. Toutefois, il est relativement rare, en cas de concours entre autorité de police générale et autorité de police spéciale, que celui-ci soit admis. B. Un principe du refus de concours de polices administratives spéciale et générale ne souffrant guère d'exceptions L'article 5 de la Charte de l'Environnement, ayant valeur constitutionnelle depuis le 1er mars 2005, consacre l'existence d'un principe de précaution8. [...]

[...] L'existence d'une police administrative spéciale des communications électroniques Le secteur des télécommunications est historiquement un secteur aux mains de l'État. Comme le contextualise le rapporteur public dans ses conclusions sur l'affaire, « le spectre électromagnétique, surexploite?, est incorpore? au domaine public de l'État par la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications : article 14 de la loi, créant l'Agence nationale des fréquences dont la mission est mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques. [...]

[...] Le maire détient en effet un pouvoir de police général sur l'ensemble du territoire de sa commune en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Aux termes de ce dernier article, il a la charge « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». « À partir du début des années 2000, les maires s'emparent de la question de l'implantation des antennes et interviennent ainsi dans un secteur, celui des télécommunications, traditionnellement réserve? [...]

[...] Au cas d'espèce, le Conseil d'État considère que nous sommes bien en présence d'une police administrative spéciale. Il se réfère notamment au code des communications électroniques qui indique clairement (titre II, « Ressources et polices ») que la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques est l'un des objets de la police spéciale confiée au ministre, à l'ARCEP et à l'ANFR. Des autorités, plusieurs mêmes, sont donc spécifiquement chargées de réglementer un secteur et de prendre des décisions concertées en la matière. [...]

[...] - Le maire d'une commune est-il autorisé à prendre, en vertu de son pouvoir de police administrative générale qu'il détient de la loi1, des mesures entrant dans le champ d'une police administrative spéciale, au cas d'espèce celle des communications électroniques ? En d'autres termes, un concours de polices générale et spéciale pouvait-il ainsi être considéré comme légal ? Dans cette importante décision de principe, le Conseil d'État n'a pas donné raison au maire de Saint-Denis. Il pour cela, retenu comme fondement juridique l'incompétence de ce dernier pour se substituer aux mesures qu'une autorité de police administrative est spécialement habilitée à prendre. [...]