En l'espèce, la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière prévoyait l'approbation d'un code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes par un décret pris en Conseil d'État. Le recours présenté ici devant, à nouveau, le Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort, vise certaines des dispositions de ce décret. Les demandeurs sont en effet contre l'application de certaines dispositions du Code de déontologie, plus exactement sur les situations contractuelles qui sont en cours, car les nouvelles règles sont susceptibles de porter atteinte à ces situations déjà nouées.
En effet, les conventions avec la clientèle tenaient compte du cumul des fonctions d'audit et de conseil, or une des dispositions de la nouvelle loi était d'assurer une séparation de ces fonctions. Enfin, il existait également des prestations en cours or l'entrée en vigueur immédiate du nouveau texte s'y opposait.
La question posée au Conseil d'État est donc de savoir s'il est possible qu'une modification législative puisse porter atteinte à des situations contractuelles légalement établies antérieurement ?
[...] Ces recours sont aussi l'expression du respect de l'intérêt général. Elément clef de l'intérêt général - La sécurité juridique est un élément clef de l'intérêt général. Il est donc du principe de tout Etat de droit que l'administration soit soumise au droit lui-même. La question de la soumission de l'administration au droit a pour objectif de lutter contre le pouvoir arbitraire. Dans cette décision, le Conseil d'Etat agit en tant que garant de cette soumission et se place en tant que protecteur et défenseur des intérêts des demandeurs. [...]
[...] On peut s'interroger sur l'étendue du contrôle du juge dans cet arrêt ? Comment peut-il permettre de faire annuler un acte illégal ? Dans un arrêt d'assemblée, Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d'Etat qualifie le recours pour excès de pouvoir du principe général du droit c'est-à-dire d'un recours ouvert à tout administré ayant un intérêt à agir. Il s'agit d'une décision contra legem, contre le législateur. Il vise à demander au juge l'annulation de l'acte sur la base de l'illégalité. [...]
[...] Conseil d'État, assemblée mars 2006 - le principe de sécurité juridique Cet arrêt rendu en assemblée par le Conseil d'Etat le 24 mars 2006 revêt d'une importance capitale dans le fait qu'il consacre le principe de sécurité juridique en France. En l'espèce, la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière prévoyait l'approbation d'un code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes par un décret pris en Conseil d'Etat. Le recours présenté ici devant, à nouveau, le Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort, vise certaines des dispositions de ce décret. [...]
[...] C'est donc une atteinte certaine à la sécurité juridique. - On ne peut pas pour autant interdire aux particuliers de tenter d'obtenir des infléchissements plus ou moins importants de la jurisprudence. Le problème posé par les revirements est plus complexe que celui posé par les décrets d'application. C'est pourquoi un groupe de travail sur les revirements de jurisprudence a été constitué. Cet arrêt est sans nul doute un revirement essentiel qui permet la protection juridique des requérants face à des dispositions allant à l'encontre de leurs intérêts. [...]
[...] - Le juge ici dans l'exercice de ce pouvoir et de cette mission, consacre le principe de sécurité juridique, et revire sa jurisprudence ultérieure. En effet, dans le décret attaqué, les exigences et interdictions qui résultent du code apporteraient ( ) des perturbations qui du fait de leur caractère excessif au regard de l'objectif poursuivi sont contraires au principe de sécurité juridique Le Conseil d'Etat respecte ici ces principes et agit contre le pouvoir réglementaire dans l'intérêt général et des particuliers, ce qui ici, implique des conséquences importantes de jurisprudence. [...]
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