Arrêt Paris Clichy, responsabilité de l'État, 24 décembre 2019, arrêt Caucheteux et Desmonts, loi inconventionnelle, conséquences indemnitaires, arrêt Nicolo, arrêt Café Jacques Vabre, arrêt Boisdet, loi conditionnée, service public, responsabilité sans faute, réparation du préjudice
En l'espèce, une société s'est plaint de l'application du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, aujourd'hui codifiée en partie législative du Code du travail. L'article 7 de cette ordonnance prévoyait une obligation de participation pour toute entreprise atteignant un certain effectif. Cependant, l'article 15 prévoyait qu'un décret en Conseil d'État déterminait les entreprises publiques et les sociétés nationales concernées. Sauf à être mentionnées dans ce décret, les entreprises publiques n'étaient donc pas comprises dans le champ du dispositif.
La société a donc assigné l'État devant le tribunal administratif la Cour administrative d'appel de Paris afin de le condamner à réparer les préjudices qu'elle pensait avoir ainsi subis en raison de l'application de la disposition inconstitutionnelle.
[...] Cette responsabilité sans faute est beaucoup plus répandue en droit administratif qu'en droit civil et historiquement la responsabilité sans faute est apparue dès 1895 CE Arrêt Cames. Il existe trois hypothèses de responsabilité sans faute : la responsabilité sans faute fondée sur le risque, la responsabilité sans faute fondée sur l'égalité devant les charges publiques ainsi que la responsabilité sans faute fondée sur la garde. Dans certains cas, le Conseil d'État avait reconnu qu'une loi avait entraîné des dommages sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques. [...]
[...] Un alignement des conséquences indemnitaires de la loi inconstitutionnelle sur celles de la loi inconventionnelle Dans l'arrêt Paris Vichy, le Palais Royal a estimé qu'une responsabilité de l'État pouvait être retenue "en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes". Le Conseil d'État a donc estimé que la réparation de l'application d'une loi méconnaissant la Constitution devait se trouver devait s'appliquer de la même manière que les indemnisations liées à une loi méconnaissant un traité. L'arrêt Paris Vichy s'inscrit dans la continuation de l'arrêt Gardedieu. Cet arrêt retient un nouveau type de responsabilité de l'État. Ce n'est ni une responsabilité pour faute ni une responsabilité sans faute : c'est une responsabilité sui generis. [...]
[...] Depuis la révision du 23 juillet 2008 a été mis en place l'article 61-1 de la Constitution un mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori des dispositions législatives : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ainsi, tout justiciable peut, lors d'une instance en cours devant une juridiction, soutenir qu'une disposition législative promulguée porte atteinte aux droits garantis par la Constitution. D'autre part, il faut qu'aucune disposition n'écarte la possibilité de demander une indemnisation dès lors qu'une loi cause un dommage à une victime. Si ces conditions sont réunies, la victime devra alors prouver la réalité de son préjudice et l'existence d'un lien direct de causalité entre l'inconstitutionnalité de la loi et ce préjudice. [...]
[...] L'arrêt a donc souhaité retenir une responsabilité sans faute en cas de violation par la loi du droit européen. Cette solution a amené le tribunal administratif de Clermont-Ferrand à retenir la responsabilité de l'État pour faute du pouvoir législatif du fait de l'adoption de loi qui ne serait pas compatible avec les stipulations d'un traité ratifié . (TA Clermont Ferrand 2004 Arrêt Jugement Société Fontenille) Cependant, le Conseil d'État n'a jamais voulu confirmer cette jurisprudence, car il estime que l'on ne peut pas reconnaître aussi brutalement la faute du pouvoir législatif. [...]
[...] Toutefois, en aucun cas la notion de faute n'apparaît. La loi n'est pas la norme suprême de la hiérarchie des normes : plusieurs arrêts tels que l'arrêt Nicolo et l'arrêt Café Jacques Vabre acceptent d'écarter les lois contraires à un traité si elles sont postérieures à ce dernier, affaiblissant la loi. Les arrêts Boisdet et Société Rothmans viennent de même confirmer la supériorité des règlements européens et des dispositions européennes par rapport à la loi. De même, la loi, si elle doit être conforme aux traités, doit à fortiori être conforme à la Constitution. [...]
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