Conseil d'État, Assemblée, 2 décembre 1994, n° 112842 - Quelles sont les conditions d'applicabilité du principe général du droit de l'unité familiale concernant les réfugiés ?

Extraits

[...] En droit français, les principes généraux du droit ont valeur législative. Ils doivent alors s'appliquer lorsqu'aucune loi ou autre norme supérieure ne prévoit une règle spéciale en fonction de l'espèce. Dans ledit arrêt, aucune loi en droit français ne concerne le cas précis de cette demande de qualité de réfugié. Ainsi, tout en s'appuyant sur un texte international, le juge crée un principe sur lequel il se fonde. En effet, ce principe est tiré de la convention de Genève du 28 juillet 1951. [...]

[...] Ainsi, malgré la présence du principe de l'unité de la famille, le Conseil d'État écarte la demande de la requérante. En effet, la création de ce principe avait pour finalité de protéger les familles de réfugiés qui pouvaient être soumis à des persécutions même après leur transfert en France et l'acquisition de la nationalité française. Cependant, l'application de ce principe suppose des conditions qui n'ont pas été jugées remplies par la commission de recours des réfugiés dans son appréciation souveraine. [...]

[...] Lors de sa création en 1957 par la commission de recours des réfugiés, ce principe était nécessaire, car il était le seul à permettre au bénéficiaire du statut de réfugié de pouvoir vivre sur le territoire français avec son conjoint et ses enfants. Son utilité était alors établie. Cependant, un autre principe général du droit consacré dans l'arrêt GISTI du 6 décembre 1978 de la Cour de cassation vient, en quelque sorte, le remplacer. En effet, il consacre le « droit à une existence familiale normale », un principe se rapprochant de celui de l'unité familiale. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée décembre 1994, n° 112842 - Quelles sont les conditions d'applicabilité du principe général du droit de l'unité familiale concernant les réfugiés ? Commentaire d'arrêt : Un arrêt d'assemblée du Conseil d'État datant du 2 décembre 1994 dit « Mme Agyepong » traite de l'admission du statut de réfugié notamment au regard de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Dans une décision du 8 septembre 1986 le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejette la demande de la requérante de l'obtention du statut de réfugié. [...]

[...] De plus, la commission de recours des réfugiés se rattache de plus en plus, dans ses décisions récentes, au principe de « respect de la vie de famille du réfugié », un principe similaire à celui susvisé. Ainsi, ce principe semble être oublié et de moins en moins nécessaire. A fortiori, le gouvernement a en 1976 mis en place une réglementation permettant au travailleur étranger autorisé à séjourner en France à faire venir sa famille immédiate sur le territoire national, sous certaines réserves. Ainsi, l'émergence d'autres principes proches de la définition de l'unité familiale des réfugiés semble engendrer la disparition de l'application de ce principe dans la jurisprudence du Conseil d'État. [...]