Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2019, 426389, Publié au recueil Lebon - Le recours pour excès de pouvoir est-il possible pour une délibération alors même que celle-ci est dépourvue d'effet juridique ?

Extraits

[...] Le Conseil d'État appuie assez clairement par cette solution la possibilité de faire un recours en annulation. Néanmoins, il refuse cela, car la requérante avait exagéré lors de sa déclaration patrimoniale dans lequel son devoir était celui d'être transparente dans sa situation patrimoniale précisés dans les articles LO 135-1 à 135-4 du code électoral. En effet, la HATVP dispose d'une obligation « pour la transparence de la vie publique d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale que chaque député est tenu de lui adresser après son entrée en fonction ». [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée juillet 2019, 426 389, Publié au recueil Lebon Le recours pour excès de pouvoir est-il possible pour une délibération alors même que celle-ci est dépourvue d'effet juridique ? « L'acte unilatéral est caractéristique du droit public, le droit privé reposant essentiellement sur la technique de l'accord des volontés » par André de Laubadère. Par cette citation, l'auteur émet l'idée selon laquelle le droit administratif dispose d'un caractère exorbitant par la possibilité d'imposer à une autre personne sa volonté, sans qu'il y ait d'accord, mais par l'omniprésence de la prise en compte de l'intérêt général, dont le droit public est continuellement centré. [...]

[...] La HATVP a sorti la publication de la déclaration de situation patrimoniale de la députée d'une appréciation qui conteste l'existence de manquement portant atteinte au caractère exhaustif, exact et sincère de la déclaration. Le litige né de la constatation de la requérante de cette délibération. En effet, la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération litigieuse appréciée par la HATVP. Elle sollicite alors le juge administratif du tribunal administratif de Paris par une requête enregistrée le 14 décembre 2018. Puis, introduit un pourvoi au Conseil d'État qui rend sa décision le 19 juillet 2019. [...]

[...] C'est bien la première fois que les juges administratifs acceptent de recueillir la contestation de cet avis alors même qu'il est dépourvu d'effet juridique. Le Conseil d'État juge que la « prise de position de l'autorité administrative, qui a rendu publique la déclaration de situation patrimoniale sur le fondement de l'article LO 135-2 du code électoral, est de nature à produire, sur la personne du député qu'elle concerne, des effets notables, notamment en termes de réputation, qui au demeurant sont susceptibles d'avoir une influence sur le comportement des personnes et notamment des électeurs, auxquelles elle s'adresse ». [...]

[...] C'est donc pourquoi le Conseil d'État accepte le recours et assouplit par cette solution le droit souple aux avis donnés par la HATVP lorsqu'ils sont de nature à produire des effets et ont une influence sur le comportement des autres. À l'inverse, un simple avis ne peut faire l'objet d'une décision faisant grief comme le souligne la décision rendue par le Conseil d'État en 2012 Société Casino. Après avoir vu l'admissibilité d'un recours en annulation d'une délibération ainsi l'assouplissement du droit souple, penchons-nous sur la solution suivant une lignée jurisprudentielle. [...]