Conseil d'Etat, Assemblée, 19 juillet 2011, Communauté urbaine du Mans, Le Mans Métropole - La légalité d'une délibération portant sur le financement d'un abattoir pour une fête religieuse

Extraits

[...] Il rappelle le principe selon lequel il est impossible par principe de procéder à des financements sous quelque forme qu'elle soit Le principe de séparation de l'Église et de l'État : la non-préférence Le Conseil d'État rappelle dès le premier le principe de séparation de l'Église et de l'État (loi du 9 décembre 1905). Il rappelle de façon forte ces principes. Pour lui, le culte ne peut pas recevoir de subventions de l'État, ni des départements ni des communes. Le Conseil d'État évoque donc que le financement public au sens large n'est pas recevable. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée juillet 2011, Communauté urbaine du Mans, Le Mans Métropole - La légalité d'une délibération portant sur le financement d'un abattoir pour une fête religieuse Le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur la légalité d'une délibération portant sur le financement d'un abattoir pour une fête religieuse. En l'espèce, il y a eu l'aménagement de locaux désaffectés, donc appartenant à la communauté urbaine pour un abattoir à nécessité une enveloppe budgétaire de délibérés par une communauté urbaine. [...]

[...] C'est en ce sens qu'il s'agit d'un arrêt de cassation. L'exercice du culte : la liberté religieuse En permettant l'exercice du culte, la collectivité permet la liberté religieuse. Cela provient de l'obligation que la République a d'assurer la liberté de conscience et l'exercice des cultures. Le considérant 5 expose cette idée. En effet, le Conseil d'État autorise ici la délibération en cassant l'arrêt de la cour d'appel. Pour lui, il importe au plus haut point de permettre la liberté religieuse. [...]

[...] Le Conseil d'État donne donc des principes et des exceptions au principe de neutralité. La laïcité doit donc se définir comme un principe à valeur législative, laquelle peut être restreinte au nom d'intérêts généraux. Ici c'est la logique d'égalité et surtout de non-préférence. S'il manque dans une commune un édifice, c'est la logique d'égalité qui va primer. Ce principe a valeur constitutionnelle tout comme le principe de libre administration (72 de la constitution). Il faut donc à présent voir que l'absence de financement est une condition de la neutralité, cela doit se lire comme une absence de forme sous n'importe quelle forme. [...]

[...] Mais en l'espèce, il ne s'agit pas de l'exercice d'un culte. Il s'agit de rétablir l'égalité, et non pas de préférer un culte. Le financement n'est pas une préférence. Mais le rétablissement de l'égalité, car dans cette espèce, les abattoirs les plus proches sont dans des communes adjacentes. Le considérant évoque donc ici un principe. En droit, tout principe subit des exceptions. Il y a donc une conciliation. Les tempéraments de ce principe : la conciliation avec l'ordre public sanitaire et la liberté de conscience L'intérêt public local justifiant une exception La CAA s'est bornée à relever que l'abattage d'ovins présentait un caractère rituel. [...]