Conseil d'Etat en Assemblée, 17 juillet 2007 - Société Tropic, travaux de signalisation

Extraits

[...] - : mais rejet au fond de la demande de suspension du marché, car absence de doute sérieux sur la légalité du marché litigieux (les conditions du référé-suspension ne sont pas réunies). Dans un second temps, le CE se prononce sur la demande tendant à la suspension des autres décisions contestées de la chambre de commerce et d'industrie. - rejet de la demande, car une fois le contrat conclu, le concurrent évincé n'est plus recevable à former un REP contre les actes préalables détachables du contrat. Le REP n'étant pas recevable, les conclusions de la société Tropic à fin de suspension doivent elles aussi être rejetées. [...]

[...] Saisi d'un tel recours, le juge a en effet plusieurs possibilités qui s'offrent à lui : - résilier le contrat ou modifier certaines de ses clauses, pour invalidité du contrat ou de certaines de ses clauses à raison d'un vice. Le juge met alors fin au contrat pour l'avenir. - Décider de la poursuite du contrat jusqu'à son terme. - Décider l'octroi d'indemnités en réparation des droits lésés. - Annulation totale ou partielle annulation de certaines clauses divisibles du contrat) du contrat, immédiatement ou avec effets différés dans le temps. [...]

[...] - Rejet de la demande de suspension présentée par la société Tropic requérante. Portée : C'est un arrêt de principe. : Consécration d'un nouveau recours au profit des concurrents évincés. Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif peut former un recours de plein contentieux devant le juge du contrat en vue de contester la validité dudit contrat ou de certaines de ses clauses, dès lors que celles-ci en sont divisibles. Régime du recours ainsi consacré : -titulaire du recours : les tiers évincés à un contrat administratif. [...]

[...] Une décision du 14/11/2005 rejette l'offre de la société Tropic formulée pour ce marché. Elle attribue ledit marché à une autre entreprise : l'entreprise Rugoway. Procédure : Saisine du juge des référés du tribunal administratif par la société Tropic. Elle lui demande : - de suspendre la décision de la chambre de commerce et d'industrie rejetant son offre, et les deux décisions par lesquelles ladite chambre a attribué le marché à l'entreprise Rugoway et signé ce marché. - de suspendre le marché en cause. [...]