arrêt Dame Lamotte, loi du 27 août 1940, article 4 de la loi du 23 mai 1943, ministre de l'Agriculture, recours pour excès de pouvoir, arrêté préfectoral, réquisition des terres
Par une loi du 27 août 1940, les préfets avaient le pouvoir d'accorder à des tiers, pour une durée de neuf ans, l'autorisation d'exploiter les terres abandonnées et non cultivées depuis plus de deux ans. Dès lors, le préfet de l'Ain avait initialement pris deux arrêtés, en application de la loi susvisée, avec pour finalité de concéder à Monsieur Tesla des terrains du domaine « du Sauberthier » appartenant à Dame Lamotte. Les deux arrêtés susvisés avaient mené à un troisième arrêté de réquisition des terres de Dame Lamotte, puis à un quatrième arrêté concédant à Monsieur Tesla les terrains de Dame Lamotte, fondé sur l'article 4 de la loi du 23 mai 1943, issue du régime du Vichy, et disposant que les décisions en matière de concession des terrains n'étaient pas susceptibles de recours devant une quelconque juridiction.
[...] Le(s) problème(s) de droit La réclamation déposée par Dame Lamotte auprès du Conseil de préfecture aurait-elle dû être déclarée comme irrecevable eu égard à la loi de 1943 ? L'intéressée pourrait introduire un REP devant le CE malgré la loi du 1943 ? La solution Le CE annule la décision du préfet de l'Ain et celle du Conseil de préfecture de Lyon et précise que si la loi du 1943 rend impossible tout recourt, elle n'empêche pas l'introduction d'un recours pour excès de pouvoir devant le CE contre les décisions administratives en matière de concession. [...]
[...] Prétentions des parties Dame Lamotte avait considéré que ses terres n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'une quelconque concession à des tiers et le CE avait déjà jugé en ce sens à deux reprises. Le ministre de l'Agriculture, quant à lui, avait considéré que le Conseil de préfecture interdépartemental de Lyon n'aurait pas dû prononcer l'annulation de l'arrêté du 10 août 1944 et s'appuyer sur la loi du 1943. Le ministre de l'Agriculture affirme ainsi que la réclamation déposée par Dame Lamotte aurait dû être considérée comme irrecevable. [...]
[...] Portée de la décision Le cas d'espèce est devenu un arrêt fondateur du droit administratif. Le juge administratif devient ainsi un protecteur des libertés fondamentales par la sauvegarde du droit au recours tout en l'érigeant en PGD. Cette sauvegarde par le juge du droit au recours permet de protéger les administrés de l'arbitraire de l'administration. Tel était le cas de Dame Lamotte qui avait fait l'objet de nombreuses décisions administratives manifestement entachées d'illégalité. Ainsi, le juge administratif neutralise la loi pour rendre justice à Dame Lamotte. [...]
[...] Conseil d'État, Assemblée février 1950, ministre de l'Agriculture contre dame Lamotte, requête numéro 86949 La réclamation déposée par Dame Lamotte auprès du Conseil de préfecture aurait-elle dû être déclarée irrecevable eu égard à la loi de 1943 ? Fiche d'arrêt Faits Par une loi du 27 août 1940, les préfets avaient le pouvoir d'accorder à des tiers, pour une durée de neuf ans, l'autorisation d'exploiter les terres abandonnées et non cultivées depuis plus de deux ans. Dès lors, le préfet de l'Ain avait initialement pris deux arrêtés, en application de la loi susvisée, ayant pour finalité de concéder à Monsieur Tesla des terrains du domaine « du Sauberthier » appartenant à Dame Lamotte. [...]
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