Le tribunal des conflits, par une décision de 1873, Blanco, affirme que l'Etat peut être responsable, mais que les dispositions de l'article 1382 ne peuvent pas s'appliquer. Il faut donc que des nouvelles règles soient créées en matière de responsabilité pour faute de l'administration. Depuis, des règles ont été créées par la jurisprudence. S'est ensuite posée la question de savoir si la faute de l'administration peut être retenue alors que le dommage résulte d'une faute personnelle d'un fonctionnaire de l'administration. C'est sur cette question qu'a statué le Conseil d'Etat, en siégeant dans sa composition la plus solennelle, en Assemblée, dans un arrêt en date du 26 octobre 2008.
En l'espèce, deux agents de la paix sont hors de leur fonction mais ont leur arme avec eux. Accidentellement, l'une des armes va tirer et tuer l'un des agents. L'ascendant, son père, demande la réparation du préjudice à la commune de Paris, c'est-à-dire à l'administration. Celle-ci refuse de réparer son préjudice. Il saisit alors le juge administratif pour contester ce refus.
La Cour administrative d'appel va dans le sens de l'administration. En effet, les juges affirment que l'utilisation de l'arme a lieu en dehors du cadre de leur fonction. La responsabilité de l'administration ne peut alors pas être retenue. La victime se pourvoit alors devant le Conseil d'Etat. Le demandeur au pourvoi affirme que la présence de l'arme s'explique par une mesure administrative qui oblige les gardiens de la paix à conserver leur arme de service avec eux à leur domicile. Il y a donc un lien qui est établi avec l'administration et sa responsabilité peut alors être retenue.
[...] Le fait que les juges utilisent la notion de conséquence de se dégager met en avant l'idée selon laquelle l'administration est responsable et qu'il est possible de ne retenir que sa responsabilité. Ainsi, elle ne peut pas invoquer la faute personnelle pour arguer ne pas être responsable du dommage. Il semble donc y avoir un semblant de contrôle de l'administration sur les faits de son personnel, même en dehors de leur activité. Le principe dégagé ici est propre à l'espèce, puisque les juges utilisent le terme espèce en dégageant le principe. Ainsi, il faut donc préciser que le principe ne peut pas s'appliquer de façon générale. [...]
[...] Le Conseil d'Etat affirme donc qu'il faut caractériser le lien de causalité pour que la responsabilité de l'administration soit retenue et les juges démontrent qu'en l'espèce, le lien de causalité est présent. Dès lors, il est mis en avant l'idée selon laquelle l'accident a pour origine l'obligation posée par l'administration. Si le gardien de la paix n'était pas obligé de garder son arme avec lui, alors il n'y aurait pas eu d'accident et le particulier ne demanderait pas réparation. Dès lors, si le lien de causalité est caractérisé, alors l'administration est considérée comme étant responsable du dommage. [...]
[...] Le lien de causalité est une notion importante. En effet, quand ce lien est établi entre une obligation posée par l'administration et un dommage, alors l'administration est considérée comme étant responsable, que le dommage ait eu lieu lors de l'exercice des fonctions de l'auteur ou non. C'est donc pour cela qu'il n'est pas nécessaire que le gardien de la paix soit en fonction au moment du dommage. De plus, puisque le lien de causalité est établi, alors l'administration se trouve dans l'obligation de réparer le préjudice. [...]
[...] Le demandeur au pourvoi affirme que la présence de l'arme s'explique par une mesure administrative qui oblige les gardiens de la paix à conserver leur arme de service avec eux à leur domicile. Il y a donc un lien qui est établi avec l'administration et sa responsabilité peut alors être retenue. Ici, le problème de droit est de savoir si on peut retenir la responsabilité de l'administration pour une faute personnelle qui a lieu en dehors des fonctions. Peut-on retenir la responsabilité de l'administration en plus de la responsabilité personnelle, suite à un dommage commis par l'arme de fonction, en dehors de la fonction? [...]
[...] Le Conseil d'Etat réaffirme qu'il est possible de cumuler la responsabilité personnelle et de la responsabilité administrative. De plus, les juges vont poser le principe selon lequel l'administration ne peut pas se dégager de sa responsabilité en apportant la preuve d'une faute personnelle. Les juges vont donc préciser quels sont les critères qui doivent être présents pour que la responsabilité de l'administration puisse être retenue. II/ L'institution par le Conseil d'Etat de critères pour retenir la responsabilité de l'administration Le Conseil d'Etat va développer dans cet arrêt les critères qui doivent être remplis pour que la responsabilité de l'administration soit retenue en plus de celle de l'auteur du dommage. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
